Allo l'Ordre ? - La commande publique

Allo l'Ordre #6 

- Allo l’Ordre, une commune me consulte pour une mission de conception concernant un projet de construction d’une buvette. Cependant, la commune me demande uniquement une proposition concernant la mission partielle jusqu’au permis de construire. En HMO, on nous a parlé de la loi MOP et du code de la commande publique : il me semble qu’une mission partielle n’est pas possible dans le cas d’une commande publique mais comment leur expliquer ?

- En effet ! Il n’est pas envisageable pour une collectivité territoriale de ne confier au maître d’oeuvre qu’une mission partielle de permis de construire. Les dispositions de la loi MOP ont été intégrées dans le code de la commande publique et la mission de base doit obligatoirement comprendre au minimum les éléments mentionnés à l'article R2431-4, à l'exception des études d'esquisse pour les opérations de réhabilitation de bâtiment.

En savoir+

Article L2431-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037704513
Article L2431-3 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000037695720
Article R2431-4 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037728187
Article R2431-5 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037728185