Allo l'Ordre ? - Le maître d’ouvrage conteste le dossier après obtention du permis de construire

Allo l'Ordre #4

Le maître d’ouvrage conteste le dossier après obtention du permis !

- Allo l’Ordre, j’ai réalisé une mission de permis pour un maitre d’ouvrage particulier. Après obtention du permis et purge des recours, celui-ci conteste le dossier et explique que cela ne correspond pas au projet qu’il voulait.

- Le maître d’ouvrage accepte le dossier en le signant. En le déposant à la mairie en son nom, il est responsable de la demande. Si le dossier est dématérialisé et à défaut de le faire signer entièrement par le maitre d’ouvrage, il est souhaitable de demander un accord écrit après relecture de sa part lors de la remise du dossier. La demande de permis de construire correspond au programme défini par le maître d'ouvrage et vous avez veillé à transmettre une estimation financière à l'issue de chaque élément de mission. Si le maitre d’ouvrage vous a confirmé le contenu du dossier par écrit et a payé les honoraires, cela vaut acceptation du dossier. Si le dossier ne lui convient plus, le maître d'ouvrage devra vous confier une nouvelle mission.