Allo l'Ordre ? - Qui dépose le permis de construire ?

Allo l'Ordre #7

-Allo l’Ordre, j’avais pour habitude de déposer en mairie les dossiers papiers pour mes maitres d’ouvrages particuliers. Avec la dématérialisation tout se complique ! Certains de mes clients ne sont pas à l’aise avec l’informatique.

-Attention, le pétitionnaire est celui qui demande l'autorisation d'urbanisme (article R.423-1 du code de l'urbanisme), veillez à ce qu'il complète les informations le concernant et à ce qu'il signe le CERFA.  Mais vous pouvez déposer la demande à sa place à condition d'avoir son accord écrit.

En savoir+

Article R.423-1 du code de l'urbanisme :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006819279