Pour toute la Normandie, 3 valeurs du point suivant 3 coefficients différents ont été publiées au Journal Officiel le 16 mars 2024 et sont donc applicables depuis le 1 avril 2024
La valeur du point permet de calculer, en la multipliant par le coefficient hiérarchique de la grille de classification instituée par la convention collective, la valeur minimale du salaire brut mensuel pouvant être versé à un salarié.
Elle est fixée annuellement et s’applique uniformément dans la région. Elle est publiée officiellement sur le site http://www.legifrance.gouv.fr/ dans la rubrique convention collective des entreprises d’architecture (textes salaires).
Sa valeur est négociée par les organisations syndicales dans le cadre des commissions paritaires régionales. N’étant pas une organisation syndicale, l’Ordre des architectes ne peut pas participer à cette négociation.
Pour toute la Normandie, 3 valeurs du point suivant 3 coefficients différents ont été publiées au Journal Officiel le 16 mars 2024 et sont donc applicables depuis le 1 avril 2024.
Appplication des accords de salaire dans la Branche Architecture
Depuis le 1er janvier 2024, les accords de salaire dits « accords de valeur de point» négociés au sein des Commissions Territoriales Paritaires sont systématiquement applicables à compter du 1er jour du mois suivant la date de publication de leur arrêté d'extension au Journal Officiel, et ce, pour toutes les entreprises de la Branche, qu'elles soient ou non adhérentes à un syndicat.
A titre d'exemple, un accord de salaire signé le 17 décembre 2023 et dont l'arrêté d'extension est publié au Journal Officiel du 13 février 2024 entrera pleinement en vigueur le 1er mars 2024.
ARCHITECTE ou société d’architecture
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