Décision de la chambre de discipline

Avis de l'Ordre des Architectes de la région Bourgogne-Franche-Comté

Concernant Madame Marie BONNAFFOUX
Parc Valmy
37 rue Elsa Triolet
21000 DIJON

Par décision du 2 décembre 2024, la Chambre nationale de discipline des Architectes a prononcé, à l'encontre de Madame Marie BONNAFFOUX :

la sanction de suspension de l'inscription au tableau régional des architectes pour une durée de deux ans dont un an avec sursis,

assortie de la publication de la sanction dans le journal interne du CROA BFC, ainsi que sur le site internet du CROA BFC pendant une durée d'un an, le paiement de la somme de 2 000 euros à verser au CROA BFC au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 et la prise en charge des frais d'architecte gestionnaire.

Au motif :
- Défaut de convention écrite préalable (article 11 du code de déontologie des architectes) ;

- Signature de complaisance (article 3 de la loi du 3 janvier 1977 modifiée ; articles 5 et 16 du code de déontologie des architectes) ;

- Donation et, subsidiairement, prise en sous-traitance prohibée du projet architectural (article 3 de la loi du 3 janvier 1977 modifiée ; article 37 du code de déontologie des architectes).

Cette suspension disciplinaire est exécutoire et a pris effet le 10 janvier 2025. Elle s'appliquera jusqu'au 9 janvier 2026 pour la sanction ferme, puis jusqu'au 9 janvier 2027 pour la sanction avec sursis.