Décision de la chambre de discipline

Avis de l'Ordre des Architectes de la région Bourgogne-Franche-Comté.

19/03/2025

Avis de l’Ordre des Architectes de la région Bourgogne-Franche-Comté
Concernant Monsieur Nicolas COUTURIER
62 AVENUE ROGER SALENGRO 
71300 MONTCEAU LES MINES 

Par décision du 5 février 2025, la Chambre régionale de discipline des Architectes a prononcé, à l’encontre de Monsieur Nicolas COUTURIER :

• la sanction de suspension de l'inscription au tableau régional des architectes pour une durée de deux ans,
• assortie de la publication de la sanction dans le journal interne du CROA BFC,
• ainsi que sur le site internet du CROA BFC pendant une durée de deux ans,
• et le paiement de la somme de 500 euros à verser au CROA BFC au titre de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991. 

Au motif :
- Défaut de convention écrite préalable (article 11 du code de déontologie des architectes) ;
- Signature de complaisance (article 3 de la loi du 3 janvier 1977 modifiée ; articles 5 et 16 du code de déontologie des architectes) ;
- Donation et, subsidiairement, prise en sous-traitance prohibée du projet architectural (article 3 de la loi du 3 janvier 1977 modifiée ; article 37 du code de déontologie des architectes).

Cette sanction disciplinaire est définitive. Compte tenu de la radiation du tableau de Monsieur Nicolas COUTURIER, cette suspension du tableau d’une durée de deux ans pourra prendre effet si l’intéressé demande sa réinscription.