Décision de la chambre de discipline

Avis de l’Ordre des Architectes de la région Bourgogne-Franche-Comté
Concernant Monsieur Jean-Paul MENARD et JPM SASU
22D RUE CHARLES LEMAUX
71530 CHAMPFORGEUIL

Par décision du 12 juin 2026, la Chambre Régionale de Discipline des Architectes de Bourgogne-Franche-Comté a prononcé, à l’encontre de Monsieur Jean-Paul MENARD et de JPM SASU la sanction de radiation de l'inscription au tableau régional des architectes, assortie de la publication à ses frais de la décision dans un journal d’annonces légales diffusé en Bourgogne, ainsi que dans la newsletter et sur le site internet du conseil régional de l’ordre des architectes de Bourgogne-Franche-Comté pendant une durée de six mois, de la prise en charge des frais d’architecte gestionnaire, ainsi que du paiement de la somme de 2 000 euros chacun à verser au CROA BFC au titre de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Au motif :
- Défaut de convention écrite préalable (article 11 du code de déontologie des architectes) ;

- Signature de complaisance (articles 5 et 16 du code de déontologie des architectes) ;

- Donation et, subsidiairement, prise en sous-traitance prohibée du projet architectural (article 37 du code de déontologie des architectes) ;

- Non-respect de l’obligation de formation continue (article 4 du code de déontologie des architectes)

Cette sanction disciplinaire est définitive. Compte tenu de la radiation administrative du tableau de Monsieur Jean-Paul MENARD et JPM SASU, cette radiation disciplinaire du tableau pourra prendre effet si les intéressés demandent leur réinscription. 

Lien vers la décision dans son intégralité :