Grand Est

Décisions de la Chambre régionale et de la Chambre nationale de discipline

Conformément aux dispositions de l’article 51 du décret n°77-1481 sur l’organisation de la profession d’architecte, les décisions disciplinaires peuvent être assorties d'une mesure de publicité. Dans ce cas la décision prise par la Chambre régionale de discipline ou par la Chambre nationale de discipline précise les conditions de sa mise en oeuvre et les frais mis à la charge de l’architecte

Publié le
, mis à jour le
6 janvier 2026
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CROA GE

Avis de l’Ordre des Architectes de la région Grand Est concernant Madame Armelle GRAND GARCIA et la SARL ARQUIDEA, 52B, Chemin de la Speck à COLMAR (68000).

Par décision du 30 septembre 2025, la Chambre Nationale de Discipline des Architectes a prononcé, à l’encontre de Madame Armelle GRAND GARCIA et la SARL ARQUIDEA la sanction d'une suspension de l'inscription au tableau régional des architectes pour une période de 1 an dont 9 mois avec sursis, assortie du paiement de l’indemnité due au gestionnaire  et du paiement de la somme de 2000 euros à verser au CROA GE au titre de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991 et d’une publication de la décision sur le site Internet du CROA Grand Est pour une période de 3 mois.

Au motif :
- signature de complaisance en infraction à l’article. 3 de la loi du 3 janvier 1977 modifiée et articles 5 du Code des Devoirs Professionnels ;

- défaut de convention écrite préalable en infraction à l’article 11 du Code des Devoirs Professionnels ;

- Manquement à l’obligation d’intégrité et clarté, discrédit sur la profession, en infraction à l'article 12 du Code des Devoirs Professionnels ;

Cette sanction est devenue définitive et devient exécutoire à la date du 5 janvier 2026 pour une durée de 3 mois soit jusqu’au 5 avril 2026 inclus.

 

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