Nouvelle année, nouveaux Cerfa

La numérotation des autorisations d’urbanisme plus simple et plus claire

• la modification de l’article A.423-3 CU supprime la distinction entre les numéros réservés aux services instructeurs et ceux pour la numérotation continue => Seule la numérotation continue sera retenue.
• La modification de l'article A.423-4 CU élargit le champ d’application de cette numérotation pour inclure les décisions de non-opposition à déclaration préalable en plus des permis. Chaque modification ou transfert sera toujours identifié par un "m" pour « modification » et un "t" pour « transfert », afin de mieux organiser les demandes.

Simplifications avec la parution des nouveaux Cerfa

•  Le formulaire pour les demandes de déclaration préalable relatives aux projets de construction et d’aménagement est désormais le Cerfa 16702 (art. A. 431-1 CU)
• Pour les demandes de transfert de permis de construire, le formulaire Cerfa 16701 remplace l'ancien Cerfa 13412 (art. A. 431-8 CU).
• Pour les demandes de transfert de permis d'aménager, il faudra utiliser le formulaire Cerfa 16701 (art. A. 441-8 CU)

Précisions nécessaires apportées par les nouveaux Cerfa

• L’article A. 431-3-1 CU encadre la demande de modification ou de régularisation des décisions de non-opposition à déclaration préalable avec le formulaire Cerfa 16700.
• L’article A. 431-3-2 CU encadre la demande de transfert des décisions de non-opposition à déclaration préalable avec le formulaire Cerfa 16701.
• Le formulaire Cerfa 16700 est également étendu pour inclure dans les demandes de modification les demandes de régularisation d’un permis de construire en cours de validité, remplaçant l'ancien formulaire Cerfa 13411 (art. A. 431-7 CU).
• Le formulaire Cerfa 16700 est désormais également utilisé pour les demandes de modification ou de régularisation de permis d'aménager en cours de validité (art. A. 441-7)

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Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) - Formulaire 13406*15

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Formulaire 13409*15)