Hauts-de-France
Architecture - Culture - Concours

Permis de diviser

Afin de veiller aux bonnes conditions de logement des habitants de Coudekerque-Branche, la ville a mis en place le "permis de diviser".
Publié le
, mis à jour le
30 novembre 2020
Coudekerque Branche
Coudekerque Branche
CROA HDF

Depuis le 1er Juillet 2020, les propriétaires des logements (maisons ou immeubles) qui souhaitent diviser leurs biens pour créer un ou des logement(s) supplémentaire(s) doivent d'abord demander une autorisation préalable aux travaux de divisions, appelée aussi "permis de diviser".

Téléchargez les fichiers ci-contre  :

Documents à télécharger

Déliberation Autorisation.pdf
536.59 Ko
Mise à jour
Télécharger
Délibération Autorisation 2.pdf
214.46 Ko
Mise à jour
Télécharger
Partager

Commentaires

Actualités Architecture - Culture - Concours

Concours étudiant
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Architecture - Culture - Concours

Concours étudiant : créez la bannière du nouveau site de l'Ordre des Architectes PACA !

groupe-scolaire-orpio.jpg
National
Architecture - Culture - Concours

Trophées de la Construction 2024 : Candidatez avant le 30 avril !

tank-erdre.jpg
National
Architecture - Culture - Concours

Candidatez au Prix de l'habitat, co-organisé par l'Ordre et l'Académie d'architecture !

Visite à Aix.jpg
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Architecture - Culture - Concours

En 2024, l'Ordre des Architectes PACA et Fibois Sud envoient du bois !

Voir tout