Procédure dématérialisée : les nouveaux CERFA sont en ligne !

La loi Elan du 23 novembre 2018^[1] a notamment réformé les procédures de demandes d'autorisations d'urbanisme, en les dématérialisant.

A ce titre, à partir 1er janvier 2022, toutes les communes doivent être en mesure de recevoir, gratuitement, les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables et certificats d'urbanisme) sous forme électronique. De surcroit, les collectivités de 3 500 habitants se seront, à cette date, dotées d’une procédure spécifique afin assurer les instructions par voie dématérialisée^[2].

Pour ce faire, un décret du 23 juillet 2021^[3] portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme prévoit les évolutions réglementaires nécessaires afin notamment de sécuriser les échanges électroniques dans le cadre l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme. 

Début décembre, le modèle final de Cerfa, en vue de la dématérialisation, a été communiqué aux différents acteurs, dont le Conseil National de l’Ordre des Architectes (CNOA). Toutefois, celui-ci ne mentionne pas la signature de l’architecte.

Le Conseil National de l’Ordre des Architectes a réagi en demandant à ce que soit « indiqué le numéro de déclaration à l'Ordre du permis de construire dans le Cerfa », en lieu et place de la signature de l’architecte.

Cette demande a été acceptée par les autorités compétentes.

Depuis le 22 février 2022, les nouveaux CERFA sont en ligne^[4], et mentionnent bien le « récépissé déclaration à l’Ordre des architectes ». Vous pouvez les télécharger en haut à droite de cette page également.

En pratique, vous devrez ;

• Avant le dépôt de l’autorisation de construire, déclarer l’autorisation de construire sur le site de l’Ordre^[5] et automatiquement un numéro de déclaration vous sera attribué.
• Une fois ce numéro obtenu, il vous suffira de l’inscrire sur de votre demande d’autorisation dans la case « récépissé déclaration à l’Ordre des architectes ».

^[1]Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

^[2]Article L423-3 du Code de l’urbanisme

^[3]Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021

^[4]Cerfa pour maison individuelle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

^[5] https://www.architectes.org/actualites/architectes-vous-devez-desormais-...