Que fait l'Ordre ? - Juillet 2021

NOS INTERVENTIONS :

Signatures de complaisance :
Depuis le 1^er janvier 2021, le CROA a été consulté par 17 services instructeurs sur 7 dossiers relevant de la suspicion d'une signature de complaisance.
Suivant le décret n° 2017-495, les services chargés de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme peuvent saisir un CROA pour vérification lorsqu'ils soupçonnent que l'architecte qui a signé un permis de construire ou d'aménager n'est pas inscrit à l'ordre des architectes ou n'a pas participé à l'élaboration du projet. ​

Respect du droit au nom de l'architecte :
Depuis octobre 2018, le CROA a mis en place une veille des articles de presse portant sur des projets d'architecture et pour lesquels le nom de l'architecte n'apparaît pas.
Pour mémoire, l’article L. 112-2 du Code de Propriété Intellectuelle considère «les oeuvres […] d’architecture, […] les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à [...] l’architecture » comme des oeuvres de l’esprit. Rappel des textes de loi dans le document ci-contre.
Un courrier est dorénavant systématiquement adressé aux rédacteurs en chef et aux journalistes concernés avec copie aux architectes auteurs de l'ouvrage.
Pour que le droit à votre nom soit respecté, PENSEZ À IDENTIFIER VOS PERSPECTIVES (logo, nom, copyright, etc. à apposer directement sur l'image).

Date Conseiller(e) Objet de la Réunion 01.07 Les membres du Bureau Réunion de Bureau

03.07

Marie Steenkiste AG Maison De l'Architecture des Hauts-de-France 06.07

Jean-Charles Huet et Guillaume Langhame

Réunion de Conciliation 07.07 Frédéric Fauvet et Gaëlle Picard Entretien d'embauche RH 08.07 Marie Steenkiste Conférence des Régions 08.07

Jean-Charles Huet, Bertrand Morchain et Pierre-Antoine Sahuc

Session Nouveaux Inscrits 09.07 Marie Steenkiste Conférence des Régions 09.07 Cédric Névians Commission du Logement Social FFB 09.07 Franck Ghesquière Comité des professionnels de la construction 12.07 Les membres du Conseil Réunion de Conseil 13.07 Jean-Charles Huet et Pierre-Antoine Sahuc Session Nouveaux Inscrits 20.07 Jean-Charles Huet et Pierre-Antoine Sahuc Session Nouveaux Inscrits