Rapport de la Cour des comptes sur la délivrance des permis de construire
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Provence-Alpes-Côte d'Azur
Réglementation - Juridique
Rapport de la Cour des comptes sur la délivrance des permis de construire
La délivrance des permis de construire : Un parcours complexe dans un cadre instable. En septembre, la Cour des comptes a publié un rapport complet.
Publié le
, mis à jour le
21 octobre 2024
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