RE 2020 : point d’étape et de vigilance !

Depuis le 1er juillet 2022, la réglementation environnementale 2020 est applicable aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiment de bureaux ou d’enseignement primaire ou secondaire, ainsi que la construction de parcs de stationnement associés à ces bâtiments qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable à compter de cette date.

Pour rappel l’application de la RE 2020 est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2022 pour la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d’habitation.

L’article R.172-1 du code de la construction et de l’habitation met en place une dérogation à l’application de la RE 2020 aux permis de construire et déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2022, dans le cas où un contrat de louage d’ouvrage ou un contrat de maison individuelle a été signé avant le 1er octobre 2021. Les contrats d’architecte entrant dans la catégorie des contrats de louage d’ouvrage, cette dérogation peut encore s’appliquer.

Attention cette dérogation ne vaut que pour les bâtiments d’habitation et non pas pour les bureaux et bâtiments d’enseignements, et a été limitée au 1er septembre 2022 (article R.172-1 CCH)

Autrement dit, tout permis de construire ou déclaration préalable concernant des bâtiments ou parties de bâtiments d’habitation, déposés à partir du 1er septembre prochain devront respecter la RE 2020 même si le contrat d’architecte est antérieur au 1er octobre 2021.

Soyez donc vigilants !

Pour en savoir plus :

Fin programmée des exceptions à l’application de la RE 2020 aux bâtiments d’habitation du CNOA
https://www.architectes.org/actualites/fin-programmee-des-exceptions-l-application-de-la-re-2020-aux-batiments-d-habitation

La foire aux questions sur la RE 2020 du CNOA - https://www.architectes.org/actualites/foire-aux-questions-sur-la-re-2020