Sanction disciplinaire

Par une décision en date du 05 décembre 2023 rendue publique par affichage le 10 janvier 2024, la Chambre Nationale de Discipline des Architectes a prononcé la sanction suivante à l’encontre de Monsieur Laurent Tacheau, architecte à la Ferté Bernard (72400) :

Article 1 : Il est prononcé à l’encontre de M. Laurent Tacheau la sanction de la suspension de l’inscription au tableau régional de l’ordre des architectes pendant une durée de trois ans dont une année avec sursis. Le président du conseil régional de l’ordre des architectes d’Île de France fixera la date d’exécution de la suspension ferme de l’inscription au tableau dans un délai maximum de deux mois suivant la réception de la notification de la décision de la chambre de discipline par M. Tacheau.

Article 2 : La décision du 16 décembre 2022 de la chambre régionale de discipline des architectes des Pays de la Loire est réformée en ce qu’elle a de contraire avec la présente décision.  

Article 3 : Il sera procédé à la publication de la sanction, aux frais de M. Tacheau, dans les éditions publiées dans les cinq départements de la région des Pays de la Loire du quotidien « Ouest France » ainsi que dans « Le Maine Libre » et, pendant une durée de six mois à compter de la date de début d’exécution de la sanction sur le site internet du conseil régional de l’ordre des architectes des pays de la Loire.

Article 4 : A supposer qu’un gestionnaire ou un liquidateur soit désigné d’office par le conseil régional de l’ordre des architectes des Pays de la Loire, l’indemnité qui lui sera, le cas échéant, versée est mise à la charge de M. Tacheau en application de l’article 51 du décret du 28 décembre 1977 sur l’organisation de la profession d’architecte.

Article 5 : Monsieur Tacheau versera, pour l’ensemble de la procédure, la somme de 3 500 euros au Conseil régional de l’Ordre des architectes des Pays de la Loire au titre des dispositions de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991.  

Article 6 : Le surplus des conclusions du conseil régional de l’ordre des architectes des Pays de la loire est rejeté.

Article 7 : La présente décision sera notifiée à M. Laurent Tacheau, au conseil régional de l’ordre des architectes des Pays de la Loire, au commissaire du Gouvernement auprès de ce conseil régional et au président du conseil national de l’Ordre des architectes, et lorsqu’elle sera définitive, aux présidents des conseils régionaux, au conseil national ainsi qu’aux préfets de la région des Pays de la Loire et du département de la Sarthe.