Suis-je dans l'obligation de désigner un médiateur de la consommation dans mes contrats avec les particuliers?

 On entend par consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (article liminaire du code de la consommation).

Le code de la consommation fait peser cette obligation sur tous les professionnels, quel que soit le secteur économique ou l’activité exercée. Ce qui signifie que les architectes ont l’obligation de renseigner dans leur contrat le nom, les coordonnées et les références du médiateur de la consommation qu'ils auront désigné au préalable, conformément à l’article 83 du Règlement Intérieur.

Ce médiateur est :

- soit un médiateur que l’architecte a librement choisi et qui figure parmi les structures référencées sur le site du ministère de l'Economie dans la rubrique "Associations ou sociétés de médiateurs" (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references.)

- soit le médiateur de la consommation désigné par le Conseil national en application de l’article 85 du règlement intérieur.

Organisation de la médiation de la consommation par le Conseil national

Conformément à l'article 84 du Règlement intérieur, "Le Conseil national organise la médiation de la consommation des architectes afin de faciliter le respect des obligations qui incombent aux architectes en matière de protection des consommateurs.

A cet effet le Conseil national dispose de deux solutions :

- soit il désigne un organisme extérieur, personne morale, chargée des médiations de la consommation, et signe avec lui une convention de partenariat,

- soit il désigne son médiateur de la consommation des architectes dans les conditions précisées à l’article 85 du présent règlement intérieur."

En 2021, le Conseil national a signé une convention de partenariat avec le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C), après validation de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Cette convention permet aux architectes désignant le CM2C comme médiateur de la consommation, de bénéficier des frais d'adhésion gratuit, et de tarifs préférentiels.

Les frais d'adhésion sont en effet pris en charge par le CNOA et le coût de la médiation, à des tarifs avantageux, reste à la charge de l'architecte dès lors qu'il est mis en cause par son client consommateur et qu'il accepte la médiation.

Voici la procédure à suivre pour adhérer au CM2C et bénéficier des différents avantages :

- https://www.cm2c.net/inscription-professionnel.php

- sélectionner comme fédération adhérente « OA (Ordre des architectes) » ;

- saisir le code communiqué par le service juridique du CNOA ;

- remplir le formulaire d'adhésion dans la rubrique « Votre secteur économique », sélectionner « IMMOBILIER, LOGEMENT » puis « C02 – TRAVAUX D'ARCHITECTURE MAITRISE D'ŒUVRE ».