Bretagne

Usurpation de titre : aidez-nous à protéger le titre d'architecte !

Se présenter comme architecte sans être inscrit au Tableau des architectes expose à des condamnations pénales d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ainsi qu'à des peines complémentaires d'interdiction d'exercer certaines activités (article 433-17 du Code pénal) et peut être qualifié pénalement comme une escroquerie par usage d'une fausse qualité (article 313-1 du même code) ou de pratique commerciale trompeuse (articles L121-2 et suivants du code de la consommation).

Publié le
, mis à jour le
17 septembre 2026
Usurpation du titre

Usurpation du titre

CROAB

Dans le cadre de ses missions missions de protection du titre, l'Ordre est régulièrement amené à engager des démarches contre des acteurs, non-architectes, qui, dans leur communication, leur signalétique où la manière dont ils se présentent affirment être architectes ou jouent sur l'ambiguité auprès de leurs clients par l'utilisation du terme "architecture" dans la dénomination de leur entreprise ou par une présentation de leur activité qui peut entretenir dans le public la croyance erronée de la qualité d'architecte.
 

En première intention, nous adressons une mise en demeure qui, si elle n'est pas suivie d'effet peut aboutir au dépôt d'une plainte par le Conseil régional de l'Ordre auprès du procureur de la République.

Aidez-nous à identifier des situations d'usurpation du titre !


Pour cela, rien de plus simple : nous mettons désormais à votre disposition sur notre site web un formulaire très court permettant d'identifier la personne morale ou physique et ses agissements.
Pour nous signaler un cas d'usurpation de titre :
https://www.architectes.org/vous-etes-architecte-137450

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