Hauts-de-France

Architectes : tous les outils utiles à la gestion de vos agences

En réponse aux demandes nombreuses des confrères, nous vous proposons cet outil de synthèse contenant toutes les informations utiles aux agences d'architecture dans l’exercice de la profession : gestion administrative, relations avec l'Ordre, devoirs vis-à-vis de vos salariés, ... N'hésitez pas à nous faire part de vos suggestions et remarques.

Être notifié.e des mises à jour

Mis à jour le

1 mai 2024

Relations avec l'Ordre des architectes

Rappel
Les missions de l'Ordre des architectes sont des missions de service public dites régaliennes mais aussi des actions au service de l'architecte et de l'architecture.
Voir : Les missions régaliennes du CROA, CROA Hauts-de-France
Votre espace personnel du site Architectes.org
Notez soigneusement vos identifiants car votre espace personnel vous est très utile dans l'exercice quotidien de votre activité professionnelle. Vous pouvez : retrouver vos informations mentionnées au Tableau, vérifier l'état de votre assurance et de votre cotisation, configurer votre page "Architectes-pour-tous", télécharger votre attestation d'inscription pour vous et votre société, déclarer vos permis de construire, publier des offres et demandes, déclarer vos formations, consulter votre boîte mail Architectes.org, générer des datamatrix pour protéger vos documents, régler votre cotisation, conserver dans un classeur privé les contenus du site qui vous intéressent, modifier votre mot de passe, gérer vos abonnements aux newsletters de l'Ordre et consulter le Guide OGBTP 2019.
Assurance professionnelle
Production de votre attestation d’assurance pour l’année en cours avant le 31 mars (sauf assurés à la MAF).
Voir : L'assurance professionnelle, CNOA
Cotisation ordinale
Réglement de la cotisation forfaitaire annuelle pour l'année en cours avant le 31 mars.
Voir : Réforme des cotisations ordinales 2017, CNOA
Formation continue
14h de formation structurée et 6h de formation complémentaire (soit 20h par an de formation) à déclarer dans votre espace personnel du site Architectes.org au plus tard avant le 31 mars de l’année N+1. Cette action génère votre attestation de formation.
Voir : Un guide pratique pour la formation, CNOA et L'obligation de formation, CNOA
Permis de construire
Déclaration de vos permis de construire et d’aménager (déclenchant la délivrance automatique d’un récépissé de déclaration) dans votre espace personnel du site Architectes.org.
Voir : Déclaration des permis de construire et d'aménager, CNOA
Changement de coordonnées
Déclaration de vos changements de coordonnées professionnelles et personnelles (téléphone, adresse postale, e-mail, …).
Voir : À faire avant le 31 mars et toute l'année, CROA Hauts-de-France
Changement de situation
Déclaration de vos changements de situation professionnelle (changement de mode d'exercice, difficultés rencontrées, etc).
Voir : À faire avant le 31 mars et toute l'année, CROA Hauts-de-France
Liens d'intérêt personnel ou professionnel
Déclaration de vos liens d'intérêt préalablement à tout engagement professionnel avec toutes personnes physiques ou morales exercant une activité dont l'objet est de tirer profit, directement ou indirectement, de la construction mentionnés à l'article 18 de la loi sur l'architecture.
Voir : À faire avant le 31 mars et toute l'année, CROA Hauts-de-France

Gestion de votre entreprise

Les différents types de société
Les architectes peuvent constituer entre eux et avec d’autres professionnels, des sociétés d’architecture qui sont soumises à des règles issues d’une part du droit des sociétés et d’autre part des dispositions de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture et de ses décrets d’application.
Voir : SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SCOP SARL, SELARL, SELAFA, SELAS, SCP (CNOA)
CFE
Le recours au centre de Formalités des entreprises est obligatoire à la création de la société.
Voir : Le CFE, CNOA
Association et collaboration
Parce que l’on est plus forts à plusieurs, il peut être opportun de s’associer. Plusieurs solutions existent : collaboration libérale, GIE et société d’architecture.
Voir : "Associez-vous !", CNOA
Impôts et prélèvement à la source
Le dispositif entré en vigueur le 1^er janvier 2019 impose aux employeurs le respect de nouvelles obligations.
Voir : Prélèvement à la source, CNOA
Cotisations patronales
Depuis l’automne 2018, les Commissions paritaires régionales multi professionnelles dédiées aux professions libérales (CPR-PL) sont mises en oeuvre. Les CPR-PL représentent, au niveau régional, des employeurs libéraux des TPE et leurs salariés. Elles constituent des outils permettant d’instituer, au niveau régional, un dialogue social spécifique aux professions libérales et à la nature de leurs entreprises.
Voir : Nouvelle cotisation patronale à partir du 1^er juillet 2018, CNOA
Outils de protection pour les libéraux
Protégez et organisez votre patrimoine personnel (déclaration d’insaisissabilité, EIRL, ...).
Voir : Protection et organisation du patrimoine personnel, CNOA
TVA et prestations d’architecte
Les honoraires d’architecte peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA 10 % ou 5.5 % dans certaines conditions.
Voir : Taxe sur la valeur ajoutée, CNOA

Devoirs vis-à-vis de vos salariés

Convention collective
La convention collective nationale des entreprises d’architecture du 23 février 2003 (n°2332) a pour objet de fixer les conditions générales de travail et les rapports qui en découlent entre les employeurs des entreprises d’architecture et de maîtrise d’œuvre à exercice réglementé défini par la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture et leurs salariés.
Voir : La convention collective, CNOA
Valeur du point
La valeur du point permet de calculer, en la multipliant par le coefficient hiérarchique de la grille de classification instituée par la convention collective, la valeur minimale du salaire brut mensuel pouvant être versé à un salarié.
Voir : La valeur du point, CNOA
Entretien professionnel tous les 2 ans
Rendez-vous obligatoire entre le salarié et l'employeur, destiné à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer. De plus, tous les 6 ans, il faut dresser un état des lieux « bilan » du parcours professionnel du salarié.
Voir : L'entretien professionnel, CNOA et Réussir les entretiens professionnels et annuels, CNOA
Entretien annuel de vos salariés (facultatif)
L'évaluation d'un salarié dans l'entreprise est un dispositif facultatif qui a pour objet d'apprécier ses aptitudes professionnelles.
Voir : Évaluation du salarié, Service-public.fr
Inscription des architectes salariés à l'Ordre
Les titulaires du diplôme et salariés d'une agence doivent s'inscrire au tableau dès lors qu'ils souhaitent bénéficier du titre d'architecte ou lorsque leur employeur souhaite utiliser leur qualité d'architecte (confirmée par le contrat de travail).
Voir : "Dans quels cas suis-je obligé de m'inscrire à l'Ordre ?", CNOA
Obligation de formation des salariés
En matière de formation professionnelle, l'employeur a plusieurs obligations à l'égard des salariés qu'il emploie, notamment : participation au financement de la formation, adaptation du salarié à l'évolution de son emploi, entretien professionnel bisannuel.
Voir : "Obligations de l'employeur en matière de formation professionnelle", Service-public.fr ou La formation des salariés (2016), site du CNOA
Document unique d'évaluation des risques - DUER
L’employeur est tenu, en vertu de l’obligation générale de sécurité qui lui incombe, d’évaluer les risques éventuels et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés de son entreprise.
Voir : https://www.ameli.fr/entreprise/votre-entreprise/outils-gestion-prevention-risques-professionnels/duer
Accueillir un(e) HMO
Quel contrat et quel salaire pour salarier en HMO ?
Voir : Salarier en HMO, CNOA

Aides financières aux entreprises

Avantages fiscaux
Les entreprises peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) quand elles emploient des salariés. Les entreprises qui s’installent et embauchent dans une zone franche urbaine, avant le 31 décembre 2020, profitent d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. Enfin, les repreneurs d’entreprises bénéficient également d’aides sous forme de réduction ou d’exonération d’impôt.
Voir : Pensez aux avantages fiscaux, CNOA
Crédit d'impôt
Les architectes libéraux et dirigeants d’entreprises d’architecture peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour leur propre formation. Cette disposition complète avantageusement les autres formes de financement de la formation.
Voir : Remboursez vos actions de formation grâce au crédit d'impôt, CNOA
Financement de la formation par les organismes collecteurs
Le financement de la formation se fait par les organismes collecteurs. Dans la profession, deux OPCA œuvrent :
- FIF PL pour les professions libérales indépendantes
- ACTALIANS pour les salariés
Ces Fonds collectent et mutualisent un capital et le reversent sur des actions de formations effectivement suivies par les architectes libéraux ou salariés.
Voir : Comment financer sa formation continue, CNOA
Compte Personnel de Formation
Le Compte Personnel Formation (CPF) est un dispositif offrant à tous les actifs la possibilité d’accroitre leur niveau de qualification et de sécuriser leur parcours professionnel. Il est ouvert à tous les salariés depuis 2015 et est accessible aux professionnels libéraux depuis le 1^er janvier 2019. C’est un dispositif complet qui permet de trouver et de financer des formations adaptées aux besoins de chacun et propose des formations en fonction du profil du bénéficiaire.
Voir : Financez vos projets et vos formations grâce au Compte Personnel de Formation, CNOA

Au sein de votre agence d'architecture

Affichage des prix de vos prestations
Comme toutes les entreprises de services, les entreprises d’architecture doivent afficher publiquement leurs tarifs.
Voir : Information du consommateur, CNOA et DOCUMENTS CI-JOINT (méthode de calcul du prix horaire de l'agence, feuille de calcul du prix de vente horaire et modèle d'affichage des prix), modèle d'affichage des prix (libéral), UNSFA et modèle d'affichage des prix (société), UNSFA.
Délais de conservation des archives
La conservation de tels documents est essentielle à la vie des agences d’architecture. Il s’agit de se ménager des moyens de preuve pour faire face à toute réclamation et établir l’existence d’un droit ou l’exécution d’une obligation (tableau ci-dessous).
Voir : Délais de conservation des archives, CNOA
Accessibilité
En fonction de votre activité et de votre organisation, vérifier le classement de votre agence afin de définir la réglementation applicable. Si celle-ci est classée en tant qu’ERP, vous devez réaliser la mise en accessibilité de vos locaux et respecter la réglementation applicable aux ERP existants. Si votre agence est classée comme un local de travail, vous devez respecter la réglementation accessibilité issue du code du travail.
Voir : Accessibilité des agences d'architectures, CNOA
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Les traitements de données personnelles réalisés à partir du site Internet de l’agence doivent être conformes au RGPD.
Voir : RGPD : toutes les infos, CROA Hauts-de-France

Documents à télécharger

Modèle d'affichage des prix

150.5 Ko

Mise à jour

29 septembre 2023

Télécharger

Feuilles de calcul du prix de vente horaire

532 Ko

Mise à jour

10 octobre 2023

Télécharger

Bonnes pratiques en matière de marchés privés

Contrat avec un maître d'ouvrage privé
Tout engagement professionnel de l’architecte doit faire l’objet d’un contrat écrit préalable définissant la nature et l’étendue de ses missions ainsi que les modalités de sa rémunération (article 11 du code des devoirs).
Voir : Vous contractez avec un maître d'ouvrage, CNOA et Vous contractez avec un particulier, CNOA
Contrat d’études préliminaires
Son utilisation a de nombreux avantages à la fois pour l’architecte et pour le maître d’ouvrage, notamment celui de définir avec une précision suffisante le contenu et le coût de réalisation du programme, dont la rémunération de l’architecte, pour la poursuite de la mission.
Voir : Contrats pour études préliminaires, CNOA
Loi Scrivener
Elle assure la protection des particuliers emprunteurs dans le cadre d’un chantier de construction ou de rénovation. Il est recommandé de faire signer au client un contrat d’études préliminaires, qui échappe au champ d’application de la loi Scrivener, et d’entreprendre l’exécution des autres éléments de mission une fois le prêt accordé.
Voir : Les annexes Scrivener, CNOA et Qu'est ce que la loi Scrivener ?, MAF
Norme applicable aux marchés privés de travaux
La norme AFNOR NF P 03-001 constitue le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés privés de travaux de bâtiment.
Voir : Nouveau CCAG de travaux marchés privés, CNOA et Document comparatif version décembre 2000 et version 20 octobre 2017, CNOA

Bonnes pratiques en matière de marchés publics

Les procédures
Quel que soit le montant du marché, et donc dès le 1er euro, les marchés publics doivent respecter les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
Voir : Les marchés publics, CNOA
Dématérialisation complète de la commande publique
Dématérialisation de la commande publique et facturation électronique, obligatoire depuis 2018.
Voir : Cap sur la dématérialisation complète, CNOA
Chorus pro
Apprendre à utiliser le système de facturation électronique gratuit mis à la disposition des services de l’État, des collectivités et des entreprises (ou utiliser son propre progiciel comptable si celui-ci gère la réception électronique des factures ainsi que la transmission dématérialisée à la maîtrise d’ouvrage).
Voir : Tutoriel CHORUS PRO, CNOA
Certificat de signature électronique
Les certificats requis pour la réponse aux marchés publics dématérialisés sont obligatoires depuis le 1^er octobre 2018. Ils coûtent en moyenne 260 € HT pour une durée de validité de 3 ans. Un accord entre l’UNSFA et CertEurope permet aux Architectes de s’équiper d’un certificat pour un tarif préférentiel de 159 € HT pour une durée de validité de 3 ans.
Voir : Acquérir un certificat de signature électronique, CROA Hauts-de-France et Commandez votre certificat de signature électronique, CROA Hauts-de-France

Outils utiles pour vos projets et le suivi de vos chantiers

Boîte à outils MAF
Une aide en ligne dédiée aux concepteurs du bâtiment pour mieux appréhender le déroulement d’une construction, maîtriser le suivi de l’exécution des travaux et permettre l’aboutissement du projet architectural dans les meilleures conditions. Accessible à vos collaborateurs.
Voir : La boîte à outils chantier, MAF
Panneaux de PC et de chantier
Le CROA Hauts-de-France met à votre disposition des panneaux à commander en ligne et à récupérer dans différents points de retrait en région.
Voir : Les panneaux sont disponibles, CROA Hauts-de-France
Oscar
Logiciel d'aide à la conception thermique et permettant de générer l'attestation RT2012 au dépôt de permis de construire.
Voir : oscar.architectes.org
Guide OGBTP
Guide rendant accessibles les données administratives, financières, réglementaires et pratiques pour la construction depuis la mise au point du projet jusqu'à sa parfaite réalisation, à retrouver dans votre espace personnel du site Architectes.org.
Voir : Guide OGBTP 2019, CNOA
Partenariat Kheox
La solution d’information technique, normative et réglementaire pour les architectes accessible à des prix préférentiels réservés aux inscrits au Tableau de l'Ordre.
Voir : https://www.architectes.org/actualites/partenariat-entre-kheox-et-le-croa-hauts-de-france

En cas de litiges

Litiges entre architectes
Tout litige entre architectes concernant l’exercice de la profession doit être soumis au CROA aux fins de conciliation.
Voir : Les conciliations traitées par le CROA, CROA Hauts-de-France
Litiges entre architecte et maître d’ouvrage privé
Sur saisine de l'architecte, l'intervention du CROA n'est pas réglementée et sur saisine du consommateur un médiateur de la consommation a été désigné par le Conseil National, conformément au code de la consommation.
Voir : Les conciliations traitées par le CROA, CROA Hauts-de-France et L’Ordre des architectes met en place un service de médiation de la consommation, CNOA et mediateur-consommation.architectes.org
Litiges entre architecte et maître d’ouvrage public
Le CROA n’a pas compétence en la matière : le comité consultatif de règlement amiable des litiges (celui de Nancy pour la région Hauts-de-France) est compétent pour connaître des litiges et des différends nés de l’exécution des marchés.
Voir : Les conciliations traitées par le CROA, CROA Hauts-de-France
Le médiateur de la consommation de la profession d’architecte
Selon l’ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, un médiateur de la consommation a été désigné par le Conseil National pour connaître des litiges liés à l’exécution d’un contrat conlu entre un architecte et un consommateur pour lesquels l’architecte n’a pas déclaré de sinistre dans le cadre de l’assurance professionnelle.
Voir : mediateur-consommation.architectes.org

Fin d'activité professionnelle

Droits et obligations liés à la fin d'activité professionnelle
Formalités à accomplir, perception de l'allocation vieillesse et cumul emploi-retraite.
Voir : La fin d'activité professionnelle, CNOA
Prendre sa retraite
Toutes les informations pour prendre sa retraite sont synthétisées dans le "Guide retraite de l'architecte" du CNOA
Voir : Le Guide retraite de l'architecte, CNOA (en attente d'une mise à jour par le Conseil National)

Juridique

La mission de l’architecte ne s’arrête pas à la demande de PC
La mission socle imposée par l’article 3 de la loi sur l’architecture oblige tout maître d’ouvrage à mettre l’architecte en mesure de s’assurer de la conformité architecturale de la réalisation de l'ouvrage qu’il a conçu.
Voir : La mission de l’architecte ne s’arrête pas à la demande de PC, CNOA