Autorisations d’urbanisme : formulaires CERFA et dossiers

A/ Formulaires Cerfa / Autorisations d’urbanisme (actualisés en janvier 2024)

- Demande de certificat d’urbanisme Cerfa n°13410*10
- Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI Cerfa 13703*12  
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) Cerfa 13404*12
- Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) Cerfa 13702*11
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Cerfa 13406*13
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Cerfa 13409*13
- Demande de permis d'aménager Cerfa 16297*01
- Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité Cerfa 13411*13
- Demander le transfert d'un permis de construire valide Cerfa 13412*12
- Demande de permis de démolir Cerfa 13405*11

B/ Autres Cerfa/Documents/Autorisations

- Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalable Cerfa 51434#12
- Méthode de calcul de la surface de plancher
- Attestations de prise en compte de la réglementation thermique RE 2020 et RT 2012
- Déclaration d'ouverture de chantier Cerfa 13407*07
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux Cerfa 13408*10
- Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) Cerfa n°13824*04 
- Modèle de « dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique » Cerfa n° 13824 (Ce dossier spécifique contient un bordereau des pièces à joindre. Il est à intégrer dans la demande de permis de construire ou de permis d'aménager CERFA n°13409 (pièce PC39 et PC40 ou PA50 et PA51)).
- Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH) Cerfa n°13825*02 
Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

C/ Textes officiels

-    Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000265422&fastPos=1&fastReqId=1210191373&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
-    Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000817105&fastPos=1&fastReqId=1555031362&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
-    Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000652952&fastPos=1&fastReqId=320932168&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte