S'inscrire à l'Ordre des Architectes

Celles qui participent directement à l’acte de bâtir (entrepreneurs, bureaux d'études, ingénieurs, etc.) ainsi que les professions de l’immobilier.

Oui.

Je peux ouvrir une agence secondaire pour mon activité libérale ou ma société d’architecture.

Dans ce cas, je dois en informer le Conseil de l’Ordre dans lequel je suis inscrit.

Source juridique 

• Article 51 du règlement intérieur de l’Ordre des architectes

Réponse vérifiée au 19/04/2024

RECOMMANDATION
Pour les architectes exerçant en leur nom, le tampon doit comporter a minima, le nom, le prénom, le titre, le diplôme, le numéro national d’inscription au tableau de l’Ordre et l’adresse professionnelle de l’architecte.

Pour les sociétés d’architecture, le tampon doit comporter a minima le nom de la société, la forme de la société, le montant du capital social, le numéro unique d’identification (numéro SIREN à 9 chiffres), le numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe où l’entreprise est immatriculée, le lieu de son siège social, son numéro d’inscription au tableau de l’Ordre.



Réponse au 15/11/2010

Oui.

• Si la décision du Conseil n'est pas intervenue dans les 3 mois suivant la date de réception du récépissé de demande d’inscription.
• Si l’architecte ne remplit pas les conditions d'inscription (voir la question correspondante).
• Si l’architecte radié administrativement pour défaut de production d’assurance professionnelle ne fournit pas dans son dossier de demande de réinscription une attestation d’assurance conforme qui couvre l’année en cours ET la période ayant précédé la suspension administrative.
• Si l’architecte est toujours sous le coup d’une radiation disciplinaire.

Les voies de recours

En cas de refus tacite
Saisir le ministre de la culture d’un recours gracieux, dans un délai de 2 mois à compter de l'expiration du délai imparti au Conseil régional pour se prononcer sur la demande.
Le ministre de la culture statue, après avis du Conseil national, dans un délai de 2 mois à compter de la réception du recours gracieux formulé par l’intéressé.

En cas de refus motivé
Saisir le ministre de la culture dans le délai de 30 jours à compter du jour de la notification de la décision de refus du Conseil régional

Dans tous les cas, l’intéressé doit informer le Conseil régional de son recours.

Source juridique/références

• Article 21 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'Organisation de la profession d'architecte
• Article 40 du règlement intérieur de l’ordre des architectes approuvé par arrêté du ministère de la culture et de la communication du 19 avril 2010

Réponse au 15/11/2010

Non.

Tous les documents doivent être traduits en français et par un traducteur assermenté.


Source juridique/références
Article 38 du Règlement intérieur de l’ordre des architectes approuvé par arrêté du ministère de la culture et de la communication du 19 avril 2010


Réponse au 15/11/2010

Non, le diplôme d'Etat d'architecte ne suffit pas pour s'inscrire à l'Ordre.

Il faut également être habilité à la maîtrise d'œuvre en son nom propre (exception faite des diplômes obtenus avant 2007 DPLG, ENSAIS et DESA).

L’habilitation de l’architecte diplômé d’Etat à exercer la maîtrise d’œuvre en son nom propre permet à ses titulaires d’endosser les responsabilités personnelles prévues aux articles 3 et 10 de la loi sur l’architecture.

Rappel
La formation conduisant à l’habilitation de l’architecte diplômé d’Etat à exercer la maîtrise d’œuvre en son nom propre comprend et associe :

• des enseignements théoriques, des enseignements pratiques et techniques, délivrés au sein de l’école d’architecture ;
• une mise en situation professionnelle encadrée qui s’effectue dans les secteurs de la maîtrise d’œuvre architecturale et urbaine.

Elle doit permettre à l’architecte diplômé d’Etat d’approfondir ou d’actualiser ses connaissances dans trois domaines spécifiques :

• les responsabilités personnelles du maître d’œuvre : la création et la gestion des entreprises d’architecture, les principes déontologiques, les questions de la négociation de la mission (contrat, assurances...), les relations avec les partenaires (cotraitance...), la gestion et les techniques de suivi du chantier ;
• l’économie du projet : la détermination du coût d’objectif, les liens avec les acteurs (économiste, bureaux d’études techniques, entreprises,...) ;
• les réglementations, les normes constructives, les usages...

Source juridique/références
- Ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l’exercice et à l’organisation de la profession d’architecte
- Décret n°2005-734 du 30 juin 2005 relatif aux études d’architecture
- Arrêté du 20 juillet 2005 relatif à l’habilitation de l’architecte diplômé d’Etat à l’exercice de la maîtrise d’œuvre en son nom propre


Réponse au 15/11/2010

• Reconnaissance de qualification délivrée par le ministère de la Culture après examen de l’ensemble des connaissances, qualifications et expériences professionnelles pertinentes au regard de celles exigées par les règles en vigueur pour l'accès à l'exercice de cette profession (article 10.3 de la loi sur l’architecture)
• Reconnaissance de qualification délivrée par le ministère de la Culture sur présentation de référence professionnelle établissant que la personne s’est particulièrement distinguée par la qualité de ses réalisations dans le domaine de l'architecture (article 10.4 de la loi sur l’architecture)

6- Ressortissants d'Etats non membres de l'Union Européenne pouvant se prévaloir de conventions de réciprocité ou d'engagements internationaux avec la France : Centrafrique, Congo, Gabon, Mali, Togo.

Ministère de la Culture (Direction Générale des Patrimoines)
Contact : Madame Stéphanie Celle
182 rue Saint-Honoré - 75033 Paris Cedex 01
Tél. : 01 40 15 86 62 - email: stephanie.celle@culture.gouv.fr

Source juridique/références
- Article 10 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture
- Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
- Annexe V point 5.7 et VI de la directive 2005-36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance qualification professionnelle
- Les modalités d'application des 2°, 3° et 4° sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
- Lexique des sigles de diplômes


Réponse au 15/11/10

1 - Combien de temps prend l'inscription à l'Ordre ?
La décision d'inscription est de la compétence exclusive des conseillers de l'Ordre réunis en séance officielle du Conseil.
L’architecte se rapprochera du Conseil régional dont il dépend pour connaître les prochaines dates de session d'inscription.
Le Conseil statue dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier COMPLET du demandeur. Le silence du Conseil pendant plus de 3 mois vaut décision de rejet.

Cas particulier 
Les architectes non membres de l'Espace Economique Européen (voir question correspondante).


2 - Comment suis-je informé de la suite donnée à ma demande et quand recevrai-je la confirmation de mon inscription ?
Le Conseil de l'Ordre notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision dans un délai de 15 jours qu'il s'agisse :
- d'une inscription
- d'un refus d'inscription (Voir question correspondante).

En cas de refus d’inscription, la décision précise les délais et voies de recours prévus à l’article 21 du décret du 28 décembre 1977 sur l’organisation de la profession.

3 - Je suis inscrit, quand puis-je commencer à exercer ?
L’inscription au Tableau sera notifiée par écrit (voir question correspondante) : dans l’attente, l’architecte peut prendre contact avec le Conseil régional dont il dépend pour connaître sa décision.
Source juridique/références
- Article 20 du décret 77-1480 du 28 décembre 1977 sur l’organisation de la profession
- Article 40 du Règlement intérieur de l’ordre des architectes approuvé par arrêté du ministère de la culture et de la communication du 19 avril 2010

Réponse vérifiée au 01/08/2024

Il est obligatoire de s'inscrire à l'Ordre pour porter le titre et exercer la profession.

1- Je suis titulaire du diplôme et salarié d'une agence, je dois m'inscrire au tableau, dès lors que je souhaite bénéficier du titre d'architecte ou lorsque mon employeur souhaite utiliser ma qualité d'architecte (confirmée par mon contrat de travail).

2- Je n'ai pas d'activité mais je suis sollicité pour une mission de permis de construire, je dois m'inscrire à l'Ordre dans les cas suivants :
- si le maître d'ouvrage est une personne morale quelque soit le projet (ex : société, association, SCI personne public, …)
- si le maître d'ouvrage est une personne physique qui n'agit pas pour elle-même
- si le maître d'ouvrage est une personne physique même si elle a déclaré vouloir édifier ou modifier pour elle-même la construction en cause, dès lors que cette construction excède les seuils fixés par l’article R 431-2 du code de l’urbanisme (CU) soit :
- une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher excède 150 m2
- une construction à usage agricole dont la surface de plancher et l'emprise au sol excèdent 800 m2
- des serres de production dont le pied-droit à une hauteur inférieure à 4 m et dont la surface de plancher et l'emprise au sol excèdent 2000 m2.

3- Je ne fais que des expertises, je dois m'inscrire à l’Ordre si je souhaite porter le titre d'architecte-expert.

Source juridique/références
Articles 2 et 14 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Décret n° 80-218 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes
Article III 2.2 de la Convention collective nationale des entreprises d'architecture
Article R. 421-1-2 code de l'urbanisme


(mise à jour : mars 2024)