Cadre juridique *
Application du Code de la Commande Publique et Utilisation du DUME
Type de formation
Formation professionnalisante (délivrance d'une attestation de formation)
Public
Toutes personnes susceptibles de répondre à la Commande Publique
Pour tirer le meilleur parti de votre journée de formation, nous vous invitons à compléter ce questionnaire. Ces renseignements seront transmis au formateur pour qu’il puisse répondre précisément à vos attentes.
Questionnaire à retourner avec l'inscription:
Quel est votre profil?<br /> <br />1. Quel est votre fonction?
2. Depuis quand l'exercez-vous?
3. Quelles sont vos principales missions?
4. Quel est le degré de connaissance du thème de la formation?
Bon / Moyen / Faible
Quelles sont vos attentes?<br /> <br /> 1. Quels points ou difficultés théoriques souhaitez-vous voir développer par le formateur?
2. Quelles questions pratiques souhaitez-vous voir développer par le formateur?<br />
3. Quelles difficultés pratiques avez-vous rencontrées sur le tème de la formation au cours de votre expérience professionnelle?<br />
Région
Bourgogne-Franche-Comté
Les objectifs
- Connaître l'organisation du Code de la Commande Publique afin d'être capable de trouver les articles souhaités
- Maîtriser les règles de la Commande Publique imposée par le Code de la Commande Publique pour proposer des offres en ayant tous les atouts pour remporter le marché (présentation, contenu
des candidatures, des offres...)
- Prendre en compte les impacts de la loi ELAN
- Préparer une candidature avec le DUME
- Etre en capacité de suivre l’exécution de son marché en tant que titulaire (avance, paiement,
délai de paiement...)
- Obtenir des informations pour améliorer les offres
Le programme
Module : Application du Code de la Commande Publique et Utilisation du DUME
Introduction
- L’application du Code de la Commande Publique au 1er avril 2019
- Réglementation – Jurisprudence
I – Les différentes procédures de consultation
- Les différents seuils – le calcul des seuils
- La procédure adaptée
- Les procédures formalisées
II – Les obligations de dématérialisation au vu des seuils au stade :
- De la publicité
- De la remise de l’offre
- Des échanges avec la collectivité
- De la notification du marché
III – Le choix ou la possibilité de répondre à la consultation
- Les points du cahier des charges à lire en priorité :
- administratif
- technique
IV – Répondre à la consultation
Lecture du dossier de consultation (DCE)
La constitution de la candidature : LE DUME
- DC1 : lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants
- DC2 : déclaration du candidat
- DUME
- Autres documents demandés : références, moyens humains et techniques, chiffres
d’affaires...
La constitution de l’offre :
Le chiffrage de l’offre
- Forme du prix et modalités de paiement
- Les délais de paiement
- Les pénalités de retard et le délai de réalisation
- La retenue de garantie
Les pièces à transmettre
V – Le jugement des offres
- L’analyse des offres
- Les offres anormalement basse
- La régularisation des offres
- L’attribution des marchés
VI – Les pièces d’exécution du marché
- Les modifications du marché (avenant notamment)
- L’ordre de service
VII – Les droits des entreprises après la remise de l’offre
- La possibilité de compléter le dossier administratif : références, chiffres d’affaires...
- La possibilité de régulariser une offre
- L’obligation pour l’acheteur public d’aviser les candidats dont l’offre n’a pas été
retenue
- La possibilité pour l’entreprise d’obtenir des renseignements sur le rejet de son offre
- L’accès au recours
- L’obligation pour l’acheteur de publier les données essentielles
VIII – Le paiement des marchés
- La retenue de garantie
- Le respect des délais de paiement
- Les avances
- Le paiement des acomptes et du solde
- Le calcul des pénalités
- Le calcul des intérêts moratoires
- Les cessions de créance
Conclusion : Récapitulatif des points clés
Power-point
Code de la Commande Pubique
Tous les détails
Contexte de la formation
Le Code de la Commande Publique est entré en vigueur au 1er avril 2019 : c'est désormais l'unique document juridique de référence pour la Commande Publique pour l'ensemble des pouvoirs adjudicateurs.
Ce code a été traduit en droit quasi-constant mais il intègre désormais d'autres lois, comme la loi MOP, la loi relative à la sous-traitance... et certaines jurisprudences constantes notamment celle des offres anormalement basses.
D'autres changements sont à prendre en compte, notamment concernant la constitution des candidatures de marché public avec la mise en place du DUME (Document Unique de Marché Européen)
Pré-requis
Aucun
Modalités d'évaluation des acquis de la formation
Établissement d’une attestation de stage
Modalités d'évaluation de la qualité de la formation
Questionnaire à chaud
Suivi des stagiaires à 6 mois
Niveau de professionnalisation visé
Approfondissement (être capable d’appliquer les acquis de formation dans des situations similaires)
Organisme de formation
CREPA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
1 Boulevard de Brosses
21000 Dijon
France
Benoît BAZEROLLES, PRÉSIDENT
03.39.27.06.12
formation@crepabfc.fr
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