Cadre réglementaire de la construction *
Dématérialisation des Permis de construire et autres Autorisations d’urbanisme
Type de formation
Formation professionnalisante (délivrance d'une attestation de formation)
Public
Architectes et Assistant(e)s
Région
Bourgogne-Franche-Comté
Les objectifs
Les objectifs de cette formation très opérationnelle sont :
- de permettre aux participants d’appréhender la SVE côté citoyen (pétitionnaire)
- de compléter une demande d’autorisation d’urbanisme en ligne et de comprendre ses suites en mairie et ailleurs.
Le programme
Module : Dématérialisation des Permis de construire et autres Autorisations d’urbanisme
1. Rappel sur la Dématérialisation en général et les demandes d’autorisation d’urbanisme dématérialisées en particulier
- Les textes de loi
- Les dates d’application et contraintes
2. SVE et PLAT’AU : concepts et théories
- Ce que c’est
- Service-public.fr
- Les contraintes et avantages
3. SVE/AD’AU : les débuts et suites de la demande d’autorisation d’urbanisme dématérialisée
- Comment faire une demande d’autorisation d’urbanisme dématérialisée quand on est un particulier, avec assistance
- Cas pratiques en direct…
4. AVIS’AU, RIE’AU (Réception, information et échanges des Autorisations d’urbanisme) : AEE, ARE et Instructions
- LRE : lettre recommandée électronique
- ARE : accusé de réception électronique
- AEE : accusé d’enregistrement
- Délais
- Instructions : pièces complémentaires, acceptations, décisions : communes déposant les dossiers sur PLAT’AU (PLAteforme des Autorisations d’Urbanisme)
- Les suites… : arrêté proposé à la signature du maire via PLAT’AU
supports PPT de cours vidéoprojeté
exemples en direct d’utilisation des sites
Tous les détails
Contexte de la formation
Au 1er janvier 2022, les collectivités territoriales de plus de 3500 habitants devront disposer d'outils numériques leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme (SVE : saisine par voie électronique). L'Etat français, en complément des solutions privées, déploie une suite logicielle permettant aux citoyens ainsi qu’à tous les acteurs de l'instruction de raccorder leur système d'information à une plateforme unique d'échange et de partage : PLAT’AU.
Comment le citoyen français va-t-il saisir électroniquement sa demande d’autorisation d’urbanisme ?
Quelles sont les obligations imposées aux communes « guichets uniques » dans ce cadre ?
Comment les mettre en œuvre de manière adaptée aux besoins et moyens de chacune des communes et de leurs partenaires ?
Cette formation va répondre à toutes ces questions, et présenter en direct les différentes étapes.
Pré-requis
Aucun
Modalités d'évaluation des acquis de la formation
Établissement d’une attestation de stage
Modalités d'évaluation de la qualité de la formation
Questionnaire d’évaluation à chaud et à froid/attestation
Modalités pédagogiques :
Les formations se déroulent en présentiel ou en distanciel.
Un questionnaire pédagogique est envoyé avant la formation pour recueillir les besoins des stagiaires. Ce questionnaire est envoyé au formateur avant la formation afin qu'il s'adapte aux publics.
Les formations se clôturent par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement de la formation, les activités proposées et l'atteinte des objectifs définis.
Une attestation de formation est délivrée à l'issue de la formation.
Accessibilité aux personnes handicapées : Contactez Céline Gherbi au 06 61 96 33 74 pour trouver une solution adaptée à votre situation.
Suite à l'identification d'un besoin d'adaptation de la formation à un handicap : le lieu, la durée, le déroulé, les supports pédagogiques pourront être adaptés.
Hébergement-transport-restauration :
Consultez notre site internet www.crepabfc.fr (rubrique contact).
Niveau de professionnalisation visé
Approfondissement (être capable d’appliquer les acquis de formation dans des situations similaires)
Organisme de formation
CREPA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
1 Boulevard de Brosses
21000 Dijon
France
Benoît BAZEROLLES, PRÉSIDENT
03.39.27.06.12
formation@crepabfc.fr
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