Cadre juridique *
REPONDRE A LA COMMANDE PUBLIQUE
Type de formation
Formation professionnalisante (délivrance d'une attestation de formation)
Public
architecte ou toute personne travaillant dans un cabinet d’architecte
Pour tirer le meilleur parti de votre journée de formation, nous vous invitons à compléter ce questionnaire. Ces renseignements seront transmis au formateur pour qu’il puisse répondre précisément à vos attentes.
Questionnaire à retourner avec l'inscription:
Quel est votre profil?1. Quel est votre fonction?
2. Depuis quand l'exercez-vous?
3. Quelles sont vos principales missions?
4. Quel est le degré de connaissance du thème de la formation?
Bon / Moyen / Faible
Quelles sont vos attentes?
Quels points ou difficultés théoriques souhaitez-vous voir développer par le formateur?
Quelles questions pratiques souhaitez-vous voir développer par le formateur?
Quelles difficultés pratiques avez-vous rencontrées sur le tème de la formation au cours de votre expérience professionnelle?
Région
Bourgogne-Franche-Comté
Le programme
Module : LA REDACTION DU MEMOIRE TECHNIQUE POUR REPONDRE A LA COMMANDE PUBLIQUE
La rédaction du mémoire technique pour répondre à la commande publique
Contexte/Introduction
Quand un candidat doit remettre un mémoire ?
Les critères d’attribution des offres
La rédaction du mémoire :
- Les questions à se poser
- Comment rédiger un document qui répond à la demande de la collectivité ?
- Les principaux éléments à mentionner dans le mémoire
- La prise en compte des sous-traitants et des co-traitants
La valeur contractuelle du mémoire technique
A quel moment l’entreprise doit-elle revoir son mémoire technique ?
Exemple de critères de jugement/cas pratique
Jurisprudence
Conclusion
Power point
PDF ou cahier
Module : REPONDRE A LA COMMANDE PUBLIQUE- CONNAITRE LA LEGISLATION POUR REMPORTER DES MARCHES
Introduction
- Le code des marchés publics - la transposition des nouvelles directives
- Réglementation – Jurisprudence et statistiques relatives à la part des TPE / PME
dans la commande publique
- Les principes généraux de la commande publique
- Les acheteurs publics
I – Les différentes procédures de consultation
- Les marchés à procédure adaptée
- L’appel d’offres
- L’accord cadre
- Le dialogue compétitif
- La procédure négociée
- Le système d’acquisition dynamique
II – Comment connaître l’ensemble des besoins des différents acheteurs publics ?
- La publicité dans la presse
- Les plateformes électroniques
- L’obtention du dossier de consultation
III – Le choix ou la possibilité de répondre à la consultation
- Les points du cahier des charges à lire en priorité :
- administratif
- technique
Power point
Module : LA REDACTION DES PIECES DE MARCHES DE TRAVAUX ET L'ANALYSE DES OFFRES POUR LES COLLECTIVITES
Introduction
- Le code des marchés publics - la transposition des nouvelles directives
- Les principes généraux de la commande publique
- Les acheteurs publics
I – Comment rédiger les différentes pièces d'un dossier de consultation des entreprises (DCE) en fonction des procédures
- règlement de la consultation (RC)
- cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
- cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
- acte d'engagement (AE)
- décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF)
- bordereau de prix (BP)
- cadre de note méthodologique
II – Les points de vigilance
- La définition du besoin
- Les clauses d'insertion et les clauses environnementales
- La durée du marché
- Les conditions d'exécution du marché
- Les conditions de paiement
- La réception
- Les pénalités de retard
III – Les critères d'attribution
- La détermination des critères d'attribution en fonction des attentes de la collectivité
IV - Les obligations de publication
- La publicité dans la presse
- Les plateformes électroniques
Module : REPONDRE A LA COMMANDE PUBLIQUE - LA DEMATERIALISATION
RAPPEL DE L’ACTUALITE DES MARCHES PUBLICS
- les seuils des marchés publics
- les critères de sélection des offres
- application du délai de standstill
- la transposition de la directive européenne
LES PROCEDURES DEMATERIALISEES
- les différentes procédures dématérialisées et leur seuil
PRESENTATION DE DIFFERENTES PLATE-FORMES DE DEMATERIALISATION DES MARCHES PUBLICS
- identification et consultation sur ces plate-formes
EN AMONT DE LA REPONSE DEMATERIALISEE A UN MARCHE PUBLIC
- comment trouver les avis d'appel publics à la concurrence ?
- quels prestataires choisir ?
- les alertes mails
- configuration du poste de travail : les pré-requis techniques
Power point
Module : L'ANALYSE DES OFFRES DES ENTREPRISES (les exigences de l'Ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics)
Introduction
- Eléments de contexte
- Les grands principes de la commande publique
I — Rappel des seuils et des procédures de marchés publics
- Les marchés à procédure adaptée
- Les marchés à procédure formalisée
II — Les relations en amont avec le maître d'ouvrage
- La rédaction des pièces administratives
- La précision du Règlement de Consultation
- La prise en compte des exigences du maître d'ouvrage
- La définition des supports de publicité
III — Les critères d'attribution des offres
- En procédure adaptée
- En procédure formalisée
IV — La négociation
- Qu'entend-on par négociation ?
- Que doit prendre en compte la négociation ?
V — Le tableau d'analyse des offres
- Analyse de l'offre au niveau technique
- Analyse de l'offre en prenant en compte les contraintes administratives mentionnées
au RC
- Exemples de tableau d'analyse
Conclusion :
Récapitulatif des points clés
Module : LA REFORME DES MARCHES PUBLICS Transposition de la directive du 26 février 2014 — Ordonnance du 23 juillet 2015 - décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Introduction
- Les principes généraux de la commande publique
- Les acheteurs publics
- Les seuils de procédures au 1er janvier 2016
I — Les nouvelles obligations en matière de publicité
II — Les nouvelles règles de participation aux marchés publics (candidature)
- L'appréciation des capacités financières des candidats
- L'allègement du dossier de candidature
- Le recours aux bases de données et espaces de stockage numériques
- Le DUME : document unique de marché européen
- L'examen des capacités des candidats
III — Les nouvelles règles de sélection des offres
- Les nouveaux critères de choix (critère social et environnemental/approche en coût global)
- Les nouvelles règles pour les offres anormalement basses
- Le nouveau régime des offres irrégulières
- Les modalités de l'obligation d'allotir
- La possibilité d'examiner les offres avant les candidatures
IV — Les nouvelles règles d'exécution des marchés publics
- Le traitement des avenants
- Les modifications en cours de marché
- Les clauses de réexamen
- Nouveau régime des travaux supplémentaires et des modifications imprévisibles
- Les modifications substantielles
V – Les nouvelles procédures de mise en concurrence
- La procédure concurrentielle avec négociation
- La procédure de partenariat d’innovation
- Les marchés publics globaux de performances et sectoriels
- Les marchés réservés : nouvelles règles applicables
VI – Les obligations des pouvoirs adjudicateurs concernant l’information des candidats évincés
- L’information des candidats pour les procédures adaptées
- L’information des candidats pour les procédures formalisées
Conclusion
Power point
Module : LA REDACTION DES PIECES DE MARCHES DE TRAVAUX ET L’ANALYSE DES OFFRES POUR LES COLLECTIVITES
LA REDACTION DES PIECES DE MARCHES DE TRAVAUX ET L’ANALYSE DES OFFRES POUR LES COLLECTIVITES
Introduction
- L’ordonnance 2015-899 du 23/07/2015 et le décret 2016-360 du 25/03/2016 relatifs aux marchés publics
- Les principes généraux de la commande publique
- Les acheteurs publics
I – Comment rédiger les différentes pièces d’un dossier de consultation des entreprises (DCE) en fonction des procédures
- Règlement de consultation (RC)
- Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
- Cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
- Acte d’engagement (AE)
- Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF)
- Bordereau de prix (BP)
- Cadre de note méthodologique
II – Les points de vigilance
- La définition du besoin
- Les clauses d’insertion et les clauses environnementales
- La durée du marché
- Les conditions d’exécution du marché
- Les modifications du contrat
- Les conditions de paiement
- La réception
- Les pénalités de retard
III – Les critères d’attribution
- La détermination des critères d’attribution en fonction des attentes de la collectivité
IV – Les obligations de publication
- La publicité dans la presse
- Les plateformes électroniques
V – L’analyse des candidatures
- A déterminer dans le RC
- Le MPS
- Le DUME
VI – L’analyse des offres
- Le respect des critères d’attribution
- Les offres irrégulières, inacceptables et inappropriées
- Les offres anormalement basses
VII – Les pièces à fournir par l’attributaire du marché
Conclusion :
Récapitulatif des points clés
Présentation Power Point
Tous les détails
Contexte de la formation
Les règles des marchés publics évoluent, il est indispensable de ce mettre à jour. La formatrice s'appuie sur la jurispudrence des deux dernières années et montre l'importance de la maîtrise des règles afin d'éviter les écueils, les erreurs. Le maître d’œuvre tout comme le maître d’ouvrage, a intérêt de connaître précisément les exigences du code des marchés publics (dernière version) ainsi que le CCAG travaux afin d'éviter toute annulation de procéduer et tout recours.
Par ailleurs, au vu des recours d’entreprises de plus en plus nombreux, il est essentiel de produire une analyse des offres fouillées en bonne et due forme. C’est principalement sur la base de cette analyse, entièrement rédigée par le maître d’œuvre que le juge statuera.
L'objectif de la formation avec les 6 modules est de maitriser la réponse aux marchés publics.
Le premier module permet de connaitre les règles de rédaction des pièces écrites rédigées par le maître d'ouvrage public et publiées lors d'un appel d'offre.
Le module sur la dématérialisation abordera notamment la simplification de la candidature publique (MPS) qui est la nouvelle loi de M.Macron applicable depuis le 1er janvier. Les collectivités locales devraient pouvoir en un clic accéder à l'ensemble des informations concernant ta société ou ta candidature....
Le module suivant porte sur le code des marchés publics et l'ordonnance du 15 juillet dernier qui est applicable au 1er janvier 2016 ( l'arrêté n'est pas encore passé). Il y a un certains nombre de changement notamment la publication des avenants.... Mais tous les juristes des collectivités sont prêt et ont déjà anticipé quand il n'y a pas de contradiction avec le règlement en vigueur. L'Europe depuis le premier janvier vient de lancer le DUME (document unique des marchés européens ) qui pourrait bien remplacer le DC1 et autres papier... C'est tellement récent et inattendu (1er janvier 2016) que la formatrice fera de son mieux pour avoir les informations nécessaires lors de ce module (directives européennes prévalant sur le lois françaises).
Il y a la formation sur les CCAG public ou privé (NF ¨P 03-001) qui ne fait pas partie des modules mais qui est ultra importante car l'architecte dois y faire référence en permanence. Elle est complémentaires des autres modules. Les CCAG définissent toutes les règles applicables à la maîtrise d'œuvre et en chantier précisant les délais réglementaires, la réception, les avenants. Dans les marchés de travaux des entreprises, dans les règlements de consultation,..... privé ou public , L'architecte doit préciser les dérogations dans le cas contraire , les CCAG s'appliquent par défaut par exemple 3 mois de délais de préparation de chantier pour le NF P03-001 et 2 mois pour le CCAG marché public, quel est le délais légal pour prévenir les entreprises de l'OPR.....
Enfin il ya a le module connaitre la législation et les deux derniers modules sur l'analyse des offres des entreprises, là aussi, c'est très codifié et législatif. Tu dois éviter les écueils car le juge en cas de litige statue sur notre analyse des offres. Evidement, il ne s'agit que d'un conseil puisque la décision est prise par la maître de l'ouvrage mais au tribunal, c'est les tableaux réalisés par la maîtrise d'œuvre qui sont utilisés. Notre devoir de conseil peut nous emmener très loin. Le dernier module sur la rédaction du mémoire technique est très important, il faut imaginer les élus qui vont juger comme des non professionnels. Ils ne connaissent pas la loi MOP. Ils ne connaissent pas le CCAG, ils ne connaissent pas le bâtiment et encore moins le travail de la maitrise d'œuvre. L'architecte n'a pas le droit de concevoir dans ce mémoire technique mais il peux expliquer la problématique du lieu,.... En raison des difficultés économiques, de plus en plus d'architectes et de bureaux d'études (quand ils sont autorisés à répondre) se positionnent sur les consultations publiques. Il faut donc vraiment faire la différence pour remporter un marché.
Jusqu'à ce que ça évolue, en 2017 , en suivant tous les modules l'équipe de maîtrise d'œuvre sera au point pour répondre aux marchés publics et faire son devoir de conseil. Les seuils des procédures changent chaque année au 1er janvier. A moins que le gouvernement ajoute un loi comme il avait fait pour la loi MOP , cette formation est exhaustive.
Modalités d'évaluation des acquis de la formation
Établissement d’une attestation de stage
Modalités d'évaluation de la qualité de la formation
Questionnaire de satisfaction à chaud
Etablissement d'une attestation de stage.
Niveau de professionnalisation visé
Approfondissement (être capable d’appliquer les acquis de formation dans des situations similaires)
Organisme de formation
CREPA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
1 Boulevard de Brosses
21000 Dijon
France
Benoît BAZEROLLES, PRÉSIDENT
03.39.27.06.12
formation@crepabfc.fr
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