Cadre juridique *
Marchés publics : Mémoire en défense et de réclamation
Type de formation
Formation professionnalisante (délivrance d'une attestation de formation)
Public
Architectes et collaborateurs
Région
Centre-Val de Loire
Les objectifs
La vocation de cette formation très opérationnelle est de permettre aux participants de maîtriser les principaux concepts et règles afférents aux mémoires en défense, lorsqu’une entité publique nous reproche quelque chose et de réclamation, lorsque nous reprochons quelque chose à une entité publique : différend, chefs de la contestation, demandes, motifs, montants…
Le programme
Module : Marchés publics : Mémoire en défense et de réclamation
1. Rappel sur les Marchés publics
- Le Code des Marchés publics
- Principales règles régissant la passation et l’exécution d’un marché public
2. Si une entité publique vous reproche quelque chose
- Le formalisme
- Comment répondre
- Comment anticiper
- Et preparer la suite…
- Cas pratiques
3. Si vous reprochez quelque chose à une entité publique
- Le formalisme
- Comment réagir
- La suite…
- Cas pratiques
4. Les suites
- Blocage, contentieux, recours
- Cas du contentieux
- Types de recours
- Comment faire ? Qui saisir ? Dans quelles circonstances ?
- Comment continuer un marché ? Comment s’en sortir ?
…
- supports PPT de cours vidéoprojeté
- exemples DOC et PDF des documents juridiques correspondants et à jour en direct
- méthode théorie-pratique : exercices écrits, mise en situation, cas pratiques, théorie
Tous les détails
Contexte de la formation
Avec plus de 120 milliards d’euros de commandes par an en 2010, l’État, les organismes territoriaux et les hospitaliers sont le premier client des entreprises. Ils signent des commandes sous forme de marchés publics dans 71% des cas, 87% des montants. Et les TPE/PME en bénéficient aussi puisque qu’en 2010, 39% des marchés publics ont été remportés par des entreprises inférieures à 250 salariés.
Un marché public, c’est beaucoup d’administratif et de technique avant…, mais c’est aussi beaucoup de juridique, d’administratif et de financier avant, pendant et après… : et si les choses de passent mal pendant ou à la fin d’un marché public, les choses peuvent prendre une tournure très administrativo-juridique… Notamment à travers le mémoire en défense ou de réclamation…
Pré-requis
Pas de pré requis spécifique
Modalités d'évaluation des acquis de la formation
Établissement d’une attestation de stage
Modalités d'évaluation de la qualité de la formation
Auto évaluation effectuée post formation pour apprécier l'atteinte des objectifs pédagogiques.
Organisme de formation
La F.A.C.
44/46 quai Saint Laurent
45000Orléans
France
Bernard LAVAUX
02.38.54.76.34
contact@faccentre.fr
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