Cadre juridique *
MARCHES DE CONCEPTION REALISATION et marchés globaux de performance
Type de formation
Formation professionnalisante (délivrance d'une attestation de formation)
Public
Architectes, chefs de projets, urbanistes, maîtres d’œuvres participant à la conduite de projets d’équipements publics, maîtres d’ouvrages.
Région
National
Les objectifs
Accéder à la commande des marchés globaux, en défendant la qualité architecturale du projet, tout en restant compétitif au regard de sa complexité.
Le programme
Module : MARCHES DE CONCEPTION REALISATION et marchés globaux de performance
Comprendre le processus des marchés globaux
- Les conditions de recours
- Les avantages, les inconvénients et les lacunes de cette procédure de conception réalisation
- Les exigences réglementaires et leurs explicitations (loi MOP, Code de la Commande Publique ( CCP) ...)
- Les procédures de commande (pouvoirs adjudicateurs, opérateurs économiques, ouvrages concernés...) et surtout la procédure de dialogue compétitif
- La composition des groupements concepteurs entreprises
- Les rôles et attributions des principaux acteurs
- Les missions allouées à la maitrise d’œuvre dans tous les contrats globaux, imposées par la loi CAP ( juillet 2016 ) et son décret d’application du 5 mai 2017 ( repris dans le CCP )
- Comment optimiser et appréhender la collaboration concepteur / réalisateur et l’engagement contractuel sur les coûts et les délais de réalisation
- Les marchés globaux de performance qui regroupent la conception, la réalisation et la maintenance
Des apports théoriques alternent avec l'analyse de cas concrets de complexité croissante, enrichis par les retours d'expérience de l'intervenant et des participants.
Un support pédagogique sera remis aux participants.
Tous les détails
Contexte de la formation
La loi ELAN a modifié les accès à la commande et les façons de travailler. Les architectes doivent s’y préparer afin d’être présents sur les marchés globaux qui vont s’intensifier.Cette loi vient d’accorder aux HLM la possibilité de recourir aux marchés de conception-réalisation sans limite de temps. Elle modifie la loi MOP pour ouvrir la possibilité de faire des marchés de conception-réalisation lorsqu’il y a un engagement de performance énergétique. Ce qui ouvre ces marchés à toutes les Collectivités Locales.
Le nouveau Code de la Commande Publique, applicable au 1 avril 2019, a pris en compte toutes ces modifications et ouvre sans limite le recours aux marchés globaux de performance.
Pré-requis
Avoir participé à la réalisation d’équipement public ou vouloir diversifier son activité en s’orientant vers les équipements publics.
Modalités d'évaluation des acquis de la formation
Établissement d’une attestation de stage
Niveau de professionnalisation visé
Approfondissement (être capable d’appliquer les acquis de formation dans des situations similaires)
Organisme de formation
GepAtlantique
1 rue Louis Marin
44200 Nantes
France
L'équipe du GEPATLANTIQUE
07.64.07.34.41
contact@gepatlantiqueformation.fr
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