Cadre juridique *
LE CONTENTIEUX DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Type de formation
Formation professionnalisante (délivrance d'une attestation de formation)
Public
Architectes, chefs de projet, collaborateurs d’architecte, ingénieurs, maîtres d'œuvre, conseillers et assistants des maîtres d'ouvrage.
Région
Normandie
Les objectifs
LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LA PURGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
LE CONTENTIEUX PENAL ET CIVIL DU PC – LES CONSEQUENCES
Le programme
Module : LE CONTENTIEUX DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Le contentieux administratif
La purge du Permis de construire
Section I – Les recours administratifs préalables
§ 1 ) Distinction recours gracieux / récours hiérarchique
§ 2 ) Les conditions de recevabilité du recours gracieux
A / Le délai d’introduction du recours
B / La forme du recours
C / La formulation des prétentions de l’aueur du recours
D / La notification du recours gracieux (art. R. 600-1 CDU)
Section II – Le recours pour excès de pouvoir et référé-suspension
§ 1 ) L’effet non-suspensif du recours pour excès de pouvoir
§ 2 ) Le recours engage par le petitionnaire contre l’acte
A / Les actes pouvant être contestés
B / Les conditions de recevabilité
§ 3 ) Les recours engagé par un tiers contre l’acte
A / L’information du tiers par l’affichage
B / Le délai de recours opposable au tiers
C / Les actes pouvant etre contestés par le tiers
D / La notification obligatoire supporter par le tiers
E / L’intéret à agir du tiers contre l’autorisation
§ 4 ) Les conséquences de l’annulation de l’acte
Le contentieux pénal et civil du PC – Les conséquences
Section I - Les poursuites pénales susceptibles d’être engagées en cas de travaux irréguliers
§ 1 ) Le nouveau régime de la mise en demeure et de l’astreinte
§ 2 ) Le declenchement des poursuites
A / L’obligation de poursuivre
B / La redaction du proces-verbal
C / La transmission au parquet
D / L’instruction
E / La condamnation par le tribunal correctionnel
§ 3 ) Les personnes pénalement responsables
§ 4 ) L’édiction des mesures conservatoires : l’arrêté interruptif de travaux
A / Autorité compétente
B / Conditions de forme et de procédure
C / Exécution de l’arrêté interruptif de travaux
§ 5 ) La prescription de l’action pénale
Section II – Démolition et réparation : le contentieux civil des autorisations d’urbanisme
§ 1 ) Le contentieux civil des travaux réguliers (art. L. 480-13 CDU)
A / L’action en démolition contre le propriétaire de la construction
B / L’action en indemnisation contre le constructeur de l’ouvrage
§ 2 ) Le contentieux civil des travaux irréguliers (art. 1240 code civil)
A / Les conditions relatives à la faute, au préjudice et au lien de causalité
B / Les conditions de délai
La formation proposera aux stagiaires tout au long de cette formation la résolution de cas pratiques ou de mises en situation ainsi que la lecture et le commentaire de pièces.
Tous les détails
Contexte de la formation
Nombre de sessions : 3
Le contentieux du permis de construire est un thème délicat pour au moins deux raisons.
La première tient au fait que les arrêtés accordant les permis de construire sont par essence fragiles en ce qu'ils portent souvent en eux-mêmes les germes d'un contentieux. Le fait est qu'ils entrent bien souvent en conflit avec des intérêts privés que leurs titulaires entendent défendre au besoin en saisissant le juge. Les autorisations et les refus d'autorisation d'urbanisme ne cessent donc d'alimenter les prétoires pour cette raison.
La seconde raison tient au fait que le contentieux des autorisations d'urbanisme est diffus parce qu'il ne laisse aucun juge indifférent: juge administratif, mais aussi juge pénal et juge civil.
Accessibilité à la formation :
Le lieu peut accueillir les personnes à mobilité réduite.Le CREPA Normandie est accessible aux personnes en situation de handicap (mobilité réduite) mais aussi toutes les autres personnes souffrant d’un handicap. En effet, l’établissement est aménagé pour que toute personne souffrant d’un handicap, quel qu’il soit, peut y accéder dans des conditions les plus normales. Ainsi, cela s’adresse aux personnes en fauteuil roulant mais aussi aux personnes déficientes visuelles, auditives.Cette accessibilité ne concerne pas seulement l’établissement en lui-même, mais aussi, concrètement, le stationnement (places de parking à proximité plus larges et proches de l’entrée), rampe à l’entrée du lieu, sanitaires adaptés, portes intérieures et portes de sorties élargies, équipement et mobilier de l’établissement permettant la circulation en fauteuil roulant ou avec canne pour les personnes déficientes visuelles notamment.Pour toute demande, contacter Abbla MEKREFI, référente handicap pour l’activité formation :formation@crepanormandie.fr - lundi de 14h00 à 17h00 & mercredi de 09h00 à 12h00.
Pré-requis
Aucuns.
La formation vise à revenir sur les fondamentaux du contentieux du PC et les points de vigilance les plus importants
Modalités d'évaluation des acquis de la formation
Établissement d’une attestation de stage
Niveau de professionnalisation visé
Approfondissement (être capable d’appliquer les acquis de formation dans des situations similaires)
Organisme de formation
CREPA NORMANDIE
48 Rue Victor Hugo
76000 Rouen
France
Lynda MARTIN
formation@crepanormandie.fr
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