Cadre juridique *
LE CONTENTIEUX DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Type de formation
Formation professionnalisante (délivrance d'une attestation de formation)
Public
Architectes, chefs de projet, collaborateurs d’architecte, ingénieurs, maîtres d'œuvre, conseillers et assistants des maîtres d'ouvrage.
Région
Normandie
Les objectifs
À l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de:
- Dissocier les différentes actions contentieuses susceptibles d’être introduites
- Anticiper les risques contentieux et adapter un comportement adapté face à ceux-ci
- Déterminer la date à laquelle une autorisation d’urbanisme est purgée de recours et retrait
- Comprendre les conséquences d’une annulation d’une autorisation ou d’un document d’urbanisme
- Maîtriser les différentes prescriptions relatives aux actions pénales et civiles
- Savoir utiliser les moyens de régularisation des constructions sauvages ou réalisées irrégulièrement
Le programme
Module : LE CONTENTIEUX DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Matinée – Le contentieux administratif de l’urbanisme
1 ) Quelques rappels sur le contentieux
2 ) Le contentieux de l’annulation des autorisations d’urbanisme
A - Le recours engagé par le pétitionnaire contre l’acte
B - Le recours engagé par un tiers contre l’acte
C - Le référé suspension
D - Les conséquences de l’annulation de l’acte
Après-Midi – Le contentieux civil et pénal des travaux
1 ) Le contentieux pénal de l’urbanisme
A - Les catégories d’infractions pénales et leurs peines
B - Les personnes responsables
C - Le déclenchement des poursuites
D - La prescription de l’action pénale
2 ) Le contentieux civil du droit de l’urbanisme
A - Le contentieux des travaux réguliers
B - Le contentieux des travaux irréguliers
La formation proposera aux stagiaires tout au long de cette formation la résolution de cas pratiques ou de mises en situation ainsi que la lecture et le commentaire de pièces.
Powerpoint et cahier documentaire textuel
Tous les détails
Contexte de la formation
Nombre de sessions : 3
Le contentieux du permis de construire est un thème délicat pour au moins deux raisons.
La première tient au fait que les arrêtés accordant les permis de construire sont par essence fragiles en ce qu'ils portent souvent en eux-mêmes les germes d'un contentieux. Le fait est qu'ils entrent bien souvent en conflit avec des intérêts privés que leurs titulaires entendent défendre au besoin en saisissant le juge. Les autorisations et les refus d'autorisation d'urbanisme ne cessent donc d'alimenter les prétoires pour cette raison.
La seconde raison tient au fait que le contentieux des autorisations d'urbanisme est diffus parce qu'il ne laisse aucun juge indifférent: juge administratif, mais aussi juge pénal et juge civil.
Accessibilité à la formation :
Le lieu peut accueillir les personnes à mobilité réduite.Le CREPA Normandie est accessible aux personnes en situation de handicap (mobilité réduite) mais aussi toutes les autres personnes souffrant d’un handicap. En effet, l’établissement est aménagé pour que toute personne souffrant d’un handicap, quel qu’il soit, peut y accéder dans des conditions les plus normales. Ainsi, cela s’adresse aux personnes en fauteuil roulant mais aussi aux personnes déficientes visuelles, auditives.Cette accessibilité ne concerne pas seulement l’établissement en lui-même, mais aussi, concrètement, le stationnement (places de parking à proximité plus larges et proches de l’entrée), rampe à l’entrée du lieu, sanitaires adaptés, portes intérieures et portes de sorties élargies, équipement et mobilier de l’établissement permettant la circulation en fauteuil roulant ou avec canne pour les personnes déficientes visuelles notamment.Pour toute demande, contacter Abbla MEKREFI, référente handicap pour l’activité formation :formation@crepanormandie.fr - lundi de 14h00 à 17h00 & mercredi de 09h00 à 12h00.
Pré-requis
Aucuns.
La formation vise à revenir sur les fondamentaux du contentieux du PC et les points de vigilance les plus importants
Modalités d'évaluation des acquis de la formation
Établissement d’une attestation de stage
Modalités d'évaluation de la qualité de la formation
Attestation de fin de formation remise à chaque participant·eÉvaluation des acquis à l’oral tout au long de la journée à travers les échanges et mises en situationQuestionnaire de satisfaction rempli en fin de session pour évaluer la qualité de la formation et du formateur
Niveau de professionnalisation visé
Approfondissement (être capable d’appliquer les acquis de formation dans des situations similaires)
Organisme de formation
CREPA NORMANDIE
48 Rue Victor Hugo
76000Rouen
France
Gaëlle DE MASFRAND
07.86.17.45.91
formation@crepanormandie.fr
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