Cadre juridique *
LE REGIME DU LOTISSEMENT
Type de formation
Formation professionnalisante (délivrance d'une attestation de formation)
Public
Architectes, chefs de projet, collaborateurs d’architecte, ingénieurs, maîtres d'œuvre, conseillers et assistants des maîtres d'ouvrage.
Région
Normandie
Les objectifs
La formation se propose de poursuivre deux objectifs principaux.
- D’une part, elle doit permettre aux inscrits de comprendre le rôle que doit tenir l’architecte dans la conception du lotissement lorsqu’il est sollicité pour contribuer à la réalisation du projet architectural paysager et environnemental (PAPE) d’une demande de permis d’aménager (lotissement dont la superficie est supérieure à 2500 m²).
- D’autre part, la formation proposera une analyse de tous les enjeux et contraintes relatives à la construction dans le périmètre d’un lotissement. En raison de la lutte contre l’étalement urbain et de l’encouragement à la densification des espaces urbanisés, nombreux sont les projets de construction dont l’implantation se situe sur un lot issu d’une division foncière. La conception du projet architectural dans ce cadre se trouve particulièrement contrainte.
La formation vise ainsi à acquérir les compétences suivantes :
- Savoir qualifier une division foncière de lotissement ;
- Déterminer celles des divisions foncières qui ne sont pas soumises au régime du lotissement (division primair eet permis de construire groupé) ;
- Identifier la procédure permettant d’obtenir l’autorisation de lotir (permis d’aménager ou déclaration) ;
- Maîtriser les étapes de gestion du lotissement : des premiers travaux d’équipement jusqu’à l’achèvement des constructions sur les lots ;
- Connaître les spécificités du régime juridique du cahier ces charges et du règlement de lotissement
- Savoir combiner l’application des règles du PLU et du règlement du lotissementMaîtriser le régime de la globalisation des règles d’urbanisme dans le périmètre du lotissement
Le programme
Module : LE REGIME DU LOTISSEMENT
Première demi-journée – Le régime d’autorisation du lotissement
SECTION I – La définition du lotissement
§ 1 ) Quoi ? Une ou plusieurs unités foncières contigües
§ 2 ) Comment ? Une division foncière en propriété ou en jouissance
§ 3 ) Pourquoi ? Une création d’un ou plusieurs lots destinés à être bâti(s)
SECTION II – Le régime d’autorisation du lotissement
§ 1 ) La détermination de la formalité à accomplir
§ 2 ) Le périmètre du lotissement
§ 3 ) Le contenu du dossier
§ 4 ) L’autorisation ou la décision de non-opposition
SECTION III – Les divisions foncières non soumises à formalité
§ 1 ) La division primaire
§ 2 ) Le permis de construire groupé ou permis de construire valant division (PCVD)
§ 3 ) Les autres divisions foncières exclues du champ d’application du lotissement
§ 4 ) Le permis de construire valant déclaration préalable de division
SECTION IV – Les documents du lotissement
§ 1 ) Le règlement du lotissement
§ 2 ) Le cahier des charges
Seconde demi-journée – La réalisation du lotissement et des constructions
SECTION V – La réalisation du lotissement
§ 1 ) L’exécution des travaux d’équipement des terrains
§ 2 ) La commercialisation des lots
SECTION VI – La délivrance des permis de construire en lotissement
§ 1 ) La cristallisation quinquennale (L.442-14)
§ 2 ) Les pièces spécifiques de la demande de PC sur un lot
§ 3 ) La globalisation des règles d’urbanisme (R. 151-21 al. 3)
SECTION VII – La gestion dans le temps du lotissement
§ 1 ) Les modifications des règles et documents du lotissement
§ 2 ) Les subdivisions de lots
SECTION VIII – Le contentieux du lotissement
§ 1 ) Le contentieux administratif
§ 2 ) Le contentieux civil
§ 3 ) Le contentieux pénal
- Utilisation d’un diaporama comme support de formation (remis à l’issue du stage)
- QCM de début et de fin de formation
- Mise en situation et cas pratiques
- Tour de table
Tous les détails
Contexte de la formation
Comprendre les différents modes d’autorisation des divisions foncières afin de bâtir
Maîtriser les spécificités des autorisations de construire dans le périmètre d’un lotissement
Accessibilité à la formation :
Le lieu peut accueillir les personnes à mobilité réduite.Le CREPA Normandie est accessible aux personnes en situation de handicap (mobilité réduite) mais aussi toutes les autres personnes souffrant d’un handicap. En effet, l’établissement est aménagé pour que toute personne souffrant d’un handicap, quel qu’il soit, peut y accéder dans des conditions les plus normales. Ainsi, cela s’adresse aux personnes en fauteuil roulant mais aussi aux personnes déficientes visuelles, auditives.Cette accessibilité ne concerne pas seulement l’établissement en lui-même, mais aussi, concrètement, le stationnement (places de parking à proximité plus larges et proches de l’entrée), rampe à l’entrée du lieu, sanitaires adaptés, portes intérieures et portes de sorties élargies, équipement et mobilier de l’établissement permettant la circulation en fauteuil roulant ou avec canne pour les personnes déficientes visuelles notamment.Pour toute demande, contacter Abbla MEKREFI, référente handicap pour l’activité formation :formation@crepanormandie.fr - lundi de 14h00 à 17h00 & mercredi de 09h00 à 12h00.
Pré-requis
Connaître les bases du droit foncier
Modalités d'évaluation des acquis de la formation
Établissement d’une attestation de stage
Modalités d'évaluation de la qualité de la formation
Établissement d’une attestation de stage
Niveau de professionnalisation visé
Approfondissement (être capable d’appliquer les acquis de formation dans des situations similaires)
Organisme de formation
CREPA NORMANDIE
48 Rue Victor Hugo
76000 Rouen
France
Lynda MARTIN
formation@crepanormandie.fr
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