Fil d'Ariane
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- LES FONDAMENTAUX DU DROIT DE L'URBANISME
- Savoir localiser des droits à construire suivant le statut du terrain et de la commune sur laquelle il se trouve (PLU / carte communale / RNU)
- Maîtriser les fondamentaux du régime de l'instruction d'une demande de permis de construire.
- Maîtriser la répartition des compétences en matière d’urbanisme (planification / autorisation / préemption / opération)
- Comprendre l’articulation entre les règles nationales et les règles locales d’urbanisme
- Appréhender le régime du plan local d’urbanisme (PLU)
- Connaître la situation des territoires non couverts pas un PLU
- Maîtriser le régime des différentes catégories d’autorisations d’urbanisme (PC / PA / PAD / DP)
- Décrypter le contentieux des autorisations et documents d’urbanisme
Matinée de 09h00 à 12h30 : Le régime des documents d’urbanisme
I) – La réglementation d’urbanisme dans les communes non dotées d’un PLU
1 – La règle de la constructibilité limitée
1 ) L’application de la règle de constructibilité limitée
2 ) Les exceptions à la règle de la constructibilité limitée
2 – Les cartes communales
1 ) La procédure d’élaboration de la carte communale
2 ) Le contenu de la carte communale
II) – Le plan local d’urbanisme intercommunal
1 – Les enjeux institutionnels de la planification
1 ) La lutte contre l’artificialisation des sols
2 ) La compatibilité au SCoT
2 - Le contenu du plan local d’urbanisme
1 ) La présentation du plan local d’urbanisme
2 ) Le zonage
3 ) Les règles d’occupation du sol et de l’urbanisme
Après-midi de 14h00 à 17h30 - Le régime des certificats et des autorisations d'urbanisme
I) – Les certificats d’urbanisme
1 – Les différentes catégories de certificats
2 – Le régime juridique des certificats d’urbanisme
1 ) La demande de certificat d’urbanisme
2 ) Le contenu de la décision
3 ) Les effets de la délivrance du certificat d’urbanisme
II) – Les autorisations d’urbanisme
1 – Le champ d’application des autorisations et déclaration d’urbanisme
1 ) Le champ d’application du permis de construire
2 ) Le champ d’application du permis d’aménager
3 ) Le champ d’application du permis de démolir
4 ) Le champ d’application de la déclaration préalable
2 – Le processus décisionnel en matière d’autorisation
1 ) Dépôt et contenu des demandes
2 ) Instruction et délais
3 ) La décision
3 – Le contentieux des autorisations d’urbanisme
1) rappels sur le régime du recours pour excès de pouvoir
2) Les délais de recours
3 ) L’intérêt à agir du requérant
4 ) Les notifications obligatoires
Moyens pédagogiques :
- Diaporama projeté pendant la formation et remis à l'issue de celle-ci. Production d'un support de formation avec plan et documents.
- Quizz d'entrée et de sortie de formation
- Mises en situation sous forme d'exercices et de cas pratiques.
Moyens d’évaluation :
Questionnaire d'évaluation à l'issue de la journée de formation
Le droit de l’urbanisme est une branche du droit public regroupant l’ensemble des rÈgles et des institutions par lesquelles la puissance publique contraint l’exercice des prérogatives dont dispose tout propriétaire dans l’occupation et la jouissance de ses biens immobiliers. D’amblée, ce droit apparaît sous une forme très processuelle. La législation et plus encore la réglementation de l’urbanisme se trouvent encombrées de procédures multiples : élaboration des documents de planification, instruction des demandes d’autorisation, exercice du droit de préemption, réalisation d’opérations d’aménagement, etc. Sous ces dehors techniques et formels, la matière peut apparaître fort peu attractive. Toutefois, du point de vue de son contenu et de ses finalités, elle se révèle beaucoup plus stimulante sinon – osons le mot – passionnante. Cette formation propose de restituer les fondamentaux de cette discipline exigeante pour mieux en saisir les enjeux.
Tout architecte doit disposer d'une connaissance basique du droit de l'urbanisme. La formation sera donc particulièrement appropriée pour les jeunes professionnels dont les connaissance juridiques sont aléatoires et l'expérience faible.
Le taux de satisfaction des sessions dispensées sur la thématique du droit de l'urbanisme en 2021 est de 95,6 % pour 19 stagiaires formés
Aucun
Le stagiaire a bien pris connaissance des pré-requis lorsqu'il y en a et atteste y répondre.
Établissement d’une attestation de stage
Moyens pédagogiques :
- Diaporama projeté pendant la formation et remis à l'issue de celle-ci. Production d'un support de formation avec plan et documents.
- Quizz d'entrée et de sortie de formation
- Mises en situation sous forme d'exercices et de cas pratiques.
Moyens d’évaluation :
Questionnaire d'évaluation à l'issue de la journée de formation
36, rue Arcisse de Caumont B.P. 90261
14013 Caen
France