Cadre juridique *
Formation des nouveaux experts
Type de formation
Formation professionnalisante (délivrance d'une attestation de formation)
Public
Architectes-experts inscrits récemment sur les listes des Cour d’appel judiciaires ou administratives
Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Les objectifs
L’objet de la formation est d’apporter en complément les bases pratiques permettant d’aborder concrètement les opérations d’expertise.
Le programme
Module : Module 1 – Le cadre des opérations, la méthode
01 L’ENVIRONNEMENT DES OPÉRATIONS D’EXPERTISE (durée 3h30)
- Les juridictions civiles et administratives
- Les actions en référé et les actions au fond ; les principales missions
- Les acteurs de l’expertise : demanderesses, défenderesses, assureurs ;
- les conseils et les experts de parties ;
- les moyens techniques d’investigations et les sapiteurs
02 LA MÉTHODOLOGIE DES OPÉRATIONS D’EXPERTISE (durée 3h30)
- L’acceptation de la mission,
- La nomenclature des opérations, les tâches essentielles
- La suspension et la reprise des opérations
- L’organisation des données
- Les échanges entre les acteurs, le contradictoire
QCM d'évaluation
Chaque module est illustré par une mise en situation des stagiaires et l’analyse de cas pratiques et de documents réels anonymisés
Module : Module 2 - Les réunions et les investigations
03 LES RÉUNIONS D’EXPERTISE (durée 3h30)
- Les bases du débat technique contradictoire
- Procédure de déroulement, convocations, compte-rendu
- Conduite de réunions, contenu, gestion des incidents
04 LES INVESTIGATIONS (durée 3h30)
- Les investigations sur les ouvrages
- les moyens d’investigations ; les techniciens dans une autre spécialité
- Les pièces techniques, les investigations sur pièces
- L’analyse des données et leur publication
QCM d'évaluation
Chaque module est illustré par une mise en situation des stagiaires et l’analyse de cas pratiques et de documents réels anonymisés
Module : Module 3 - La production de l’expert, le rapport, revue des outils, synthèse
05 LE RAPPORT, LA PRODUCTION DE L’EXPERT (durée 3h30)
Tout au long du débat technique contradictoire, identifier les supports par lesquels l’expert fait connaitre son avis, d’abord provisoire puis définitif :
- Les comptes-rendus, les notes d’expertise, le rapport
- La Note de synthèse, la réponse aux observations
- Le rapport, la forme et le contenu, variantes selon la nature de la mission.
06 LES OUTILS DE L’EXPERT (durée 3h00)
- Les modèles de bases de données, de documents et supports
- Les pratiques des experts, échanges et partage d’experience.
SYNTHÈSE, REVUE DES OBJECTIFS DE LA FORMATION (durée 0h30)
QCM d'évaluation
Chaque module est illustré par une mise en situation des stagiaires et l’analyse de cas pratiques et de documents réels anonymisés
Tous les détails
Contexte de la formation
Les nouveaux experts inscrits sur les listes des Cours d’appel ont reçu une formation préalable et disposent des bases théoriques de la fonction d’expert.
Les opérations d’expertise nécessitent de dérouler les tâches de l’expert dans le strict respect des principes directeurs du procès.
Formateur
Eric SCHNELLER Architecte honoraire, expert en exercice pour les juridictions du ressort. Ancien expert de justice près la cour d'appel de Rennes et près la cour administrative de Nantes
D'autres intervenants complèterons la présentation afin d'animer par des cas concrets la formation.
Pré-requis
Les nouveaux experts disposent des connaissances en matière réglementaire, en matière contractuelle, en matière juridique, en matière de conception par la pratique de la maîtrise d’œuvre.
Modalités d'évaluation des acquis de la formation
Établissement d’une attestation de stage
Modalités d'évaluation de la qualité de la formation
Avant le début de la formation, les prérequis pour participer à l’action seront vérifiés à partir des renseignements demandés sur la fiche d’inscription. Il peut également vous être demandé de compléter un questionnaire de positionnement, afin de permettre au formateur d'affiner sa présentation en fonction de vos attentes.Au début de la session, un « tour de table » initial permettra d’évaluer le niveau de connaissance des stagiaires et d’identifier les besoins sur la thématique de formation. Puis, des évaluations intermédiaires, sous formes d'études de cas concret et QCM, sont régulièrement organisées afin de mesurer la progression des acquisitions.Enfin, à l’issue de la session, un questionnaire de satisfaction vous sera transmis par mail. Nous vous remercions de prendre le temps de le remplir avant l'envoi des attestations de formation.
Niveau de professionnalisation visé
Approfondissement (être capable d’appliquer les acquis de formation dans des situations similaires)
Organisme de formation
GepAtlantique
1 rue Louis Marin
44200 Nantes
France
L'équipe du GEPATLANTIQUE
07.64.07.34.41
contact@gepatlantiqueformation.fr
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