Cadre juridique *
Les contentieux de l'urbanisme
Type de formation
Formation professionnalisante (délivrance d'une attestation de formation)
Public
Ensemble des acteurs de l'acte de bâtir<br />Particulièrement : architectes
Délai d’accès à la formation<br /> Jusqu’à 24h avant le début de la session et en fonction des places restantes.
Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le programme
Module : Les contentieux de l'urbanisme
DEMI-JOURNEE 1 - 3,5h
Introduction
Tour de table, présentation de la formation…
Les contentieux des autorisations d'urbanisme
Les juridictions administratives, les types de recours, les conséquences d’une annulation, la purge de l’autorisation
Le contentieux pénal du permis de construire
Les catégories d’infractions pénales et leurs peines
Les personnes responsables
Le déclenchement des poursuites
La prescription de l’action pénale
DEMI-JOURNEE 2 - 3,5h
Le contentieux civil de l'urbanisme
Le contentieux de l’indemnisation
Le contentieux de la démolition
Le contentieux des cahiers des charges en lotissement
Mises en situation
Réalisation d’exercices sous forme de mises en situation permettant de mettre à contribution les connaissances sur les trois types de contentieux
Méthode pédagogique :
Utilisation de la pédagogie active ; le stagiaire est régulièrement sollicité par le formateur.
Réalisation d'exercices et correction de manière collégiales.
Réalisation de jeux de rôles.
Équipements :
Classe virtuelle permettant au formateur de diffuser son écran, partager ses supports, de créer des salles de répartition pour la réalisation d'exercices.
Tous les détails
Contexte de la formation
Le contentieux de l’urbanisme est aussi considérable par son volume, le nombre d’affaires jugées chaque année en la matière le prouve si besoin est, que par sa technicité.Il s’agit en effet d’un des rares contentieux à se trouver partagé entre trois juridictions différentes :
le juge administratif, compétent pour connaître de la légalité des actes et autorisations par la voie du recours pour excès de pouvoir ou pour mettre en jeu la responsabilité de la puissance publique ;
le juge pénal, compétent pour sanctionner les utilisateurs du sol réalisant leur projet sans autorisation préalable ou sans respecter les prescriptions d’urbanisme en vigueur ;
le juge civil, devant lequel sont engagées les actions en réparation ou en démolition.
Approfondir cette thématique avec les formations :
- Remplir une demande de Permis de Construire Programme ICI
- Le cycle de vie du permis de construire Programme ICI
Pré-requis
Aucun
Modalités d'évaluation des acquis de la formation
Établissement d’une attestation de stage
Modalités d'évaluation de la qualité de la formation
Avant le début de la formation, les prérequis pour participer à l’action seront vérifiés à partir des renseignements demandés sur la fiche d’inscription. Il peut également être demandé de compléter un questionnaire de positionnement, afin de permettre au formateur d'affiner sa présentation en fonction des attentes.
Au début de la session, un « tour de table » initial permet d’évaluer le niveau de connaissance des stagiaires et d’identifier les besoins sur la thématique de formation. Puis des évaluations intermédiaires sous formes d’exercices et mise en situation sont régulièrement organisées afin de mesurer la progression des acquisitions. Enfin, une évaluation finale permet de vérifier que les contenus de formation sont bien assimilés par le stagiaire.
A l’issue de la session de formation, un questionnaire de satisfaction à chaud est transmis par mail afin de prendre en compte les observations des stagiaires.
Niveau de professionnalisation visé
Approfondissement (être capable d’appliquer les acquis de formation dans des situations similaires)
Organisme de formation
GepAtlantique
1 rue Louis Marin
44200 Nantes
France
L'équipe du GEPATLANTIQUE
07.64.07.34.41
contact@gepatlantiqueformation.fr
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