Inscription d'une société

Important : Dans le cas de la création d'une société par une ou plusieurs personne(s) physique(s) non inscrite(s) à l’Ordre, les demandes d'inscription du ou des futur(s) architecte(s) et de la société peuvent être effectuées simultanément.

1. ENVOI DES PROJETS DE STATUTS :
Le(s) demandeur(s) transmet(tent) les projets de statuts de sociétés d'architecture préalablement à la demande d'inscription, pour avis de l'Ordre.
Des modifications pourront être demandées. 

Pour les formes sociales les plus fréquentes, le CNOA a élaboré des statuts-types. Le recours à ces documents permet un traitement  plus rapide de la demande d'inscription, les statuts-types étant par définition conformes aux textes régissant la profession.

• EURL d'architecture : https://www.architectes.org/eurl-darchitecture-91528
• SARL d'architecture : https://www.architectes.org/sarl-darchitecture-93236
• SAS d'architecture : https://www.architectes.org/sas-darchitecture-93233

2. DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE D'INSCRIPTION :
Après validation des projets de statuts, le(s) demandeur(s) transmet(tent) un dossier d'inscription complet -hors assurance- par voie postale ou en main propre à l’Ordre :

• 3 formulaires au minimum (tous obligatoires) :
  • Une « demande collective d’inscription d’une société »
  • Une « requête individuelle » par associé architecte
  • Un « exercice de la profession » par associé architecte
• Les pièces justificatives demandées
• Le règlement des frais d'inscription
  
  > Documents téléchargeables ici
  > Montant des frais d'inscription consultables ici

3. DÉMARCHES AUPRÈS DE L'ASSUREUR :
Le CROA délivre un récépissé de demande d'inscription pour la société, ce qui permet d'entamer les démarches auprès d'une société d'assurance pour souscrire un contrat.

4. FINALISATION DU DOSSIER :
Le demandeur finalise son dossier d'inscription par l'envoi de l'attestation d'assurance professionnelle délivrée par son assureur, par courrier ou par mail.

Renseignements et envois de documents, une seule adresse : inscriptions@croapaca.fr.