Inscription d'une société

Important : Dans le cas de la création d'une société par une ou plusieurs personne(s) physique(s) non inscrite(s) à l’Ordre, les demandes d'inscription du ou des futur(s) architecte(s) et de la société peuvent être effectuées simultanément.

1. ENVOI DES PROJETS DE STATUTS :
Le(s) demandeur(s) transmet(tent) les projets de statuts de sociétés d'architecture préalablement à la demande d'inscription, pour avis de l'Ordre.
Des modifications pourront être demandées. 

Pour les formes sociales les plus fréquentes, le CNOA a élaboré des statuts-types. Le recours à ces documents permet un traitement  plus rapide de la demande d'inscription, les statuts-types étant par définition conformes aux textes régissant la profession.

• EURL d'architecture : https://www.architectes.org/eurl-darchitecture-91528
• SARL d'architecture : https://www.architectes.org/sarl-darchitecture-93236
• SAS d'architecture : https://www.architectes.org/sas-darchitecture-93233

2. DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE D'INSCRIPTION :
Après validation des projets de statuts, le(s) demandeur(s) transmet(tent) un dossier d'inscription complet -hors assurance- par voie postale ou en main propre à l’Ordre :

• 3 formulaires au minimum (tous obligatoires) :
  • Une « demande collective d’inscription d’une société »
  • Une « requête individuelle » par associé architecte
  • Un « exercice de la profession » par associé architecte
• Les pièces justificatives demandées
• Le règlement des frais d'inscription
  
  > Documents téléchargeables ici
  > Montant des frais d'inscription consultables ici

3. DÉMARCHES AUPRÈS DE L'ASSUREUR :
Le CROA délivre un récépissé de demande d'inscription pour la société, ce qui permet d'entamer les démarches auprès d'une société d'assurance pour souscrire un contrat.

4. FINALISATION DU DOSSIER :
Le demandeur finalise son dossier d'inscription par l'envoi de l'attestation d'assurance professionnelle délivrée par son assureur, par courrier ou par mail.

Renseignements et envois de documents, une seule adresse : inscriptions@croapaca.fr.

Lorsque le dossier d'inscription est complet (avec attestation d'assurance), la demande est étudiée lors d'une séance officielle par les conseillers de l'Ordre.

Les séances sont mensuelles, sauf période estivale. Une date limite de finalisation de dossier (donc de transmission de l'attestation d'assurance) est fixée chaque mois, les demandes reçues jusqu'à cette date sont portées à l'ordre du jour de la séance du Conseil qui a généralement lieu 1 à 2 semaines après.

Les prochaines dates limites de finalisation de dossier sont :

• 6 décembre
• 17 janvier
• 28 février
• 8 avril
• 16 mai
• 4 juillet
• 29 août

Attention : Aucun dossier d'inscription incomplet ne sera porté à l'ordre du jour d'une séance officielle du Conseil Régional de l'Ordre.

La société inscrite apparaît dans les 24 à 48 heures ouvrées sur le Tableau de l'Ordre, consultable en ligne (ici).

Elle reçoit ensuite sous quelques jours par voie postale une notification d'inscription lui précisant son matricule national et la date de son inscription. La société d'architecture doit fournir au Conseil régional au plus tard dans les 30 jours qui suivent son inscription, un Kbis. 

Enfin, la société peut activer son espace personnel Architectes.org en se rendant sur la page de connexion et en cliquant sur "j'ai oublié mes codes". Il saisit alors son matricule national et recevra l'identifiant et le mot de passe à son adresse email communiquée à l'Ordre. L'espace société Architectes.org permet à tous les associés et salariés disposant des codes de la société :

• de faire une déclaration préalable au dépôt des permis
• de régler la cotisation annuelle par virement, CB ou prélèvement,
• de télécharger une attestation d'inscription
• de diffuser des petites annonces (offre ou recherche d'emploi, vente de matériel, partage de locaux...)
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