National

La prestation de services des architectes ressortissants et établis dans l'UE, l’EEE et de Suisse

Les architectes européens et suisses exerçant sur le territoire de l'UE/EEE/Suisse et souhaitant exercer la profession d’architecte sur le territoire national de manière temporaire et occasionnelle doivent déposer une déclaration auprès du conseil régional de l'Ordre dans le ressort territorial duquel la première prestation est envisagée (article 10-1).

 

Mis à jour le
6 octobre 2025

La demande de prestation de services n’est pas une demande d’inscription à l’Ordre français, mais une déclaration obligatoire préalable pour exercer la profession d’architecte sur le territoire français de manière temporaire et occasionnelle.

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