Label pour le patrimoine architectural contemporain

Le label « Architecture contemporaine remarquable », institué par l'article L650-1 du Code du patrimoine, est ouvert aux immeubles, ensembles architecturaux, ouvrages d'art et aménagements sous deux conditions :

• la réalisation doit dater de moins de 100 ans ;
• la conception présente un intérêt architectural ou technique suffisant.

L’objectif porte sur une meilleure protection du patrimoine architectural contemporain. Il apporte des garanties aux auteurs. Le propriétaire, privé ou public, d’un ouvrage labélisé devra effectivement s’acquitter d'obligations d’information auprès des autorités régionales en cas de projets de travaux ou de cession.

Les articles R650-1 et suivants du Code du patrimoine précisent ses modalités d’attribution et les obligations d’information du propriétaire.

Le label est délivré suite à une décision motivée du préfet de région, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture qui juge de l’intérêt architectural ou technique en fonction des critères suivants :

• La singularité de l’œuvre
• Le caractère innovant ou expérimental de la conception architecturale, urbaine, paysagère ou de la réalisation technique, ou sa place dans l'histoire des techniques ; 
• La notoriété de l'œuvre eu égard notamment aux publications dont elle a fait l'objet ou la mentionnant ; 
• L'exemplarité de l'œuvre dans la participation à une politique publique ; 
• La valeur de manifeste de l'œuvre en raison de son appartenance à un mouvement architectural ou d'idées reconnu ; 
• L'appartenance à un ensemble ou à une œuvre dont l'auteur fait l'objet d'une reconnaissance nationale ou locale.

Le dossier de demande doit être déposé par le propriétaire de l’ouvrage ou après avis de ce dernier, par toute personne y ayant un intérêt. L’architecte auteur peut donc être à l’initiative du processus de labélisation.

Une fois le dossier complet, le préfet de région notifie au propriétaire sa décision après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture. Outre les mentions concernant les données de l’ouvrage ainsi que l’identité de ses auteurs, la décision rappelle aux propriétaires les obligations d’information engendrées par la labélisation :

• le propriétaire devra d’une part informer le préfet de région de son intention de réaliser des travaux susceptibles de le modifier en joignant une notice descriptive présentant la nature et l’impact des travaux envisagés. Cette notice devra être transmises au moins deux mois avant le dépôt d’une autorisation d’urbanisme, qu’il s’agisse d’un permis ou d’une déclaration préalable. Le préfet de région disposera de deux mois pour formuler ses éventuelles observations et recommandations au propriétaire.
• il devra d’autre part informer le préfet de région de toute modification concernant la propriété de l’ouvrage labélisé.

La mise en œuvre du processus sera effective lors de la publication prochaine des arrêtés définissant le contenu du dossier de demande et de la notice descriptive à fournir par le propriétaire.

Si la délivrance du label ne vise pas à interdire de manière absolue de futurs travaux sur l’ouvrage, la phase de dialogue préalable à sa modification avec les autorités régionales devrait permettre une meilleure prise en compte de l’intérêt architectural et une protection accrue du patrimoine récent.