National

Les demandes d'autorisation d’exercer

Les ressortissants d’un État non-membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) et titulaires d'un diplôme en architecture reconnu par l'État français comme permettant l’exercice de la profession d’architecte, ont la possibilité de demander une autorisation d’exercer la profession d’architecte avec une inscription au Tableau de l’Ordre des architectes. Cette autorisation d'exercer la profession d'architecte en France est délivrée par le préfet de région.

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Mis à jour le

8 octobre 2024

Qui est concerné ?

Cette procédure est destinée aux ressortissants de pays tiers à l’Union européenne et à l’espace économique européen, qui sont détenteurs de diplômes reconnus par l’État français (diplômes listés par la directive européenne 2005/36/CE, reconnus par arrêté ministériel ou par un accord comme permettant l’exercice de la profession d’architecte en France).

Exception : les ressortissants de pays pouvant se prévaloir d’une convention de réciprocité ou d'engagements internationaux et les détenteurs d’un diplôme en architecture reconnu par la France peuvent directement faire une demande d’inscription au tableau de l’Ordre des architectes.

Les diplômes

Les diplômes français reconnus pour s’inscrire à l’Ordre sont :

le DPLG,
le Diplôme d’État d’architecte complété par l’habilitation à exercer la maîtrise d’œuvre en son nom propre (HMONP),
Le diplôme d’architecte ENSAIS, délivré par l’École nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg jusqu’en 2005 et devenu le diplôme d’architecte INSA de Strasbourg depuis l’année universitaire 2005/2006 et qui doit désormais être complété par l’habilitation à exercer la maîtrise d’œuvre en son nom propre (HMONP),
Le diplôme architecte DESA délivré par l’École spéciale d’architecture de Paris obtenu avant l’année universitaire 1987/1988, devenu le diplôme d’architecte ESA à compter de l’année universitaire 1988/1989, et devenu le diplôme d’études de l’École spéciale d’architecture Grade 2 de l’École spécial d’architecture depuis l’année universitaire 2006/2007 et qui doit désormais être complété de l’HMONP.

Les diplômes européens listés aux annexes V et VI de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 font l'objet d'une reconnaissance automatique. Cette directive met en place un régime de reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’Union européenne (UE) qui s’étend également, dans certaines conditions, aux autres pays de l’Espace économique européen (EEE) et à la Suisse.

Pour certains pays, le titre de formation reconnu doit être accompagné d’un certificat, qui est mentionné dans l’annexe V de la directive. En l’absence de certificat accompagnant le titre de formation, l’intéressé doit au préalable compléter sa formation dans une école d’architecture.

Consulter la Liste des diplômes européens reconnus

Les diplômes de pays tiers hors Union européenne qui font l'objet de reconnaissance en France, notamment par le biais d’un accord ou par arrêté ministériel.

Consulter la Liste des diplômes hors Union européenne reconnus par la France

Liste des pièces à fournir

La copie du diplôme, certificat ou autre titre d’architecte reconnu par l’Etat français comme permettant l’exercice de la profession d’architecte en France et accompagné de sa traduction par un traducteur professionnel
Un CV
Un courrier exposant les motivations du demandeur
Un document attestant de l’activité professionnelle en cours
Un document justifiant d’une résidence régulière sur le territoire français
La copie d’une pièce d’identité en cours de validité
Un extrait de casier judiciaire ou document équivalent

Procédure et délai

Le Conseil régional de l'Ordre délivre un accusé de réception au demandeur et transmet le dossier complet au Conseil national de l'Ordre
Le récépissé d’accusé de réception fait courir un délai d’instruction de deux mois
Le Conseil national de l’Ordre transmet son avis au préfet de région qui rend sa décision
A l’issue du délai de deux mois, le silence du préfet vaut décision de rejet implicite.

À qui s’adresser ?

Le dossier de demande d'autorisation d'exercer doit être transmis sur la plateforme dédiée du ministère de la Culture :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/archi_autorisation-inscription