Lutter contre la signature de complaisance

Le Code de déontologie interdit expressément la signature de complaisance (Code de déontologie des architectes – Article 5). A ce titre, l’architecte qui n’a pas participé à l’élaboration du projet architectural ne peut y apposer sa signature.

Le nom et les titres de tout architecte qui ont effectivement participé à l'élaboration d'un projet doivent être explicitement mentionnés après accord de l'intéressé sur les éléments de ce projet auxquels il a participé.

Le projet architectural est défini par des plans et documents écrits, l’implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l’expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs (Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture – Article 3 al.2).

Il ressort de cette définition que le projet architectural est défini dès l’esquisse.

Les différentes formes de signature de complaisance

En cas de suspicion de signature de complaisance, les sanctions suivantes peuvent être prononcées :

• Annulation de la décision accordant le permis de construire
  Lorsque le Conseil régional de l'Ordre des architectes a connaissance d'une suspicion de signature de complaisance, il en informe sans délai les services chargés de l'instruction des demandes d'autorisations délivrées au titre du code de l'urbanisme et le conseil national de l'Ordre des architectes. 
• Refus de l'assureur de garantir les dommages liés au défaut de conception
  En signant une demande de permis de construire, il engage sa responsabilité sur d'éventuels défauts de conception du projet.
  Au surplus, beaucoup de contrats d’assurance prévoient l’exclusion de garantie dans l’hypothèse où l'architecte contreviendrait à ses obligations déontologiques. Dans cette hypothèse, l’architecte se met personnellement en risque et expose la maîtrise d’ouvrage à une absence d’indemnisation des désordres de construction en cas d’insolvabilité.  
• Saisine de la chambre de discipline par le Conseil régional de l'Ordre
  Le Conseil régional de l’Ordre soumet le cas en séance plénière et fait voter la saisine de la chambre régionale de discipline, amenée à juger l’architecte auteur d’une signature de complaisance. 
• Sanction pénale
  Amende pouvant aller jusqu'à 45 000 euros pour les deux parties (vous et l’architecte) et 3 ans d'emprisonnement pour faux et usage de faux. 
• Sanction disciplinaire pour l’architecte
  Interdiction de porter le titre et d'exercer la profession de trois mois à trois ans. 

Au-delà du risque juridique qu’elle fait courir à l’architecte et son maitre d’ouvrage, la pratique des signatures de complaisance constitue une nuisance pour la création architecturale.

Il convient à ce titre de rappeler que l’article premier de la loi du 3 janvier 1977 énonce que la création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. Les autorités habilitées à délivrer le permis de construire ainsi que les autorisations de lotir s'assurent, au cours de l'instruction des demandes, du respect de cet intérêt.

La lutte contre cette pratique est essentielle, d’intérêt public et doit donc concerner tout autant les architectes que les services instructeurs qui y seraient confrontés.

Que faire pour lutter contre la signature de complaisance ?

• Compléter le dossier de PC par l'attestation de déclaration auprès du Conseil régional de l'Ordre
  Depuis 2018, il est obligatoire de déclarer les permis de construire sur l'espace personnel du site architectes.org
• Contacter le Conseil régional de l'Ordre en cas de doute
  Le service juridique est compétent pour répondre aux questions contractuelles des architectes. Avant d'accepter une mission douteuse, il est conseillé de contacter le service qui saura vous renseigner correctement.
• Utiliser notre mail/courrier type pour répondre à une sollicitation qui constitue une signature de complaisance (télécharger)
  Pensez à mettre le service juridique de l'Ordre (juridique@croa-ara.org) ainsi que le service instructeur/la mairie en copie du mail.
• Signer un contrat avec le maître d'ouvrage (et seulement lui)
  Le contrat permet au maître d'ouvrage de connaître l'engagement de chacune des parties. Le temps nécessaire à la conception ainsi que les documents indispensables y sont tous répertoriés.