Mots clés et textes de référence

Mis à jour le

7 avril 2025

Autorité externe : Le Conseil national de l’Ordre des architectes (CNOA) est désigné pour recevoir les signalements des lanceurs d’alerte liés à la profession d’architecte.
Définition du lanceur d’alerte : Un lanceur d'alerte est une personne qui signale des infractions ou des menaces pour l'intérêt général, de bonne foi et sans contrepartie financière.
Garanties : Les lanceurs d’alerte bénéficient de la confidentialité, de la protection contre les représailles, et de l’immunité civile et pénale.
Recueil des signalements : Les signalements peuvent être effectués en interne ou en externe, notamment auprès du CNOA, du Défenseur des droits, de l'autorité judiciaire, ou des institutions de l'UE.
Rôle du CNOA : Le CNOA peut traiter des signalements concernant le non-respect des obligations des architectes et des problèmes liés à l’exercice de la profession. Ainsi, tout signalement relatif au port illégal du titre d’architecte, à un différend avec un architecte, ou à un manquement déontologique d’un architecte relève de la compétence du CROA de la région concernée. Il convient donc de saisir directement ce dernier.
Procédure de signalement : Les signalements peuvent être faits par voie postale, par courriel ou par téléphone.
Constitution du signalement : Le signalement doit être détaillé et complet, accompagné de toutes les pièces ou preuves nécessaires pour soutenir le dossier. Une image seule ou une simple capture d’écran ne suffit pas pour permettre l’instruction.
Traitement des signalements : Le CNOA accuse réception du signalement sous 7 jours ouvrés. Le dossier est examiné sous 3 à 6 mois, selon la complexité. Le lanceur d’alerte est informé de la suite de son signalement.

Textes de référence

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.
Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte