Politique de confidentialité

Cette politique s’applique à l’ensemble des traitements de données à caractère personnel effectués par le CNOA à partir du site architectes.org et des services associés, à l’exclusion de traitements opérés sur des sites et applications de tiers, dont le CNOA n’est pas responsable de traitement.

Une donnée personnelle est définie par l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit RGPD, comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Un traitement correspond à toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel aux termes de l’article précité. Un traitement n’est licite que s’il remplit les conditions définies par l’article 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : (consentement de la personne concernée, traitement nécessaire à l’exécution d’un contrat / à l’exécution d’une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis / à la sauvegarde d’intérêts vitaux / à l’exécution d’une mission d’intérêt public / pour satisfaire des intérêts légitimes poursuivis par le responsable de traitement)

Le CNOA est responsable des données personnelles traitées dans le cadre de l’utilisation du Site et certains de ses services. Il s’engage à limiter au maximum les traitements de données personnelles dans la limite des opérations nécessaires à l’exercice de ses missions légales et réglementaires ainsi qu’à la mise à disposition du Site et de ses services. Les traitements sont réalisés en conformité avec le RGPD précité et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

1. Définitions

Les sigles et termes énumérés ci-dessous revêtent la signification suivante lorsqu’ils sont employés dans la présente politique de confidentialité :

CNOA : désigne le Conseil national de l’Ordre des architectes, éditeur et propriétaire du site architectes.org

CROA : désigne le Conseil régional de l’Ordre des architectes

Site : désigne le site web architectes.org  

Utilisateur : désigne toute personne physique ayant accès au Site

Architecte : personne physique ou morale inscrite dans un tableau régional de l’Ordre, ou bénéficiant du droit d’exercer la profession en France

Données de connexion : données d’identification de l’Architecte ou du Visiteur nécessaire à l’accès aux espaces du Site dédiés. Ces données sont composées d’un identifiant et d’un mot de passe, communiqués à titre personnel et confidentiel.

Espace Architecte : désigne l’espace dédié du Site ouvert aux Architectes disposant de Données de connexion

Contrathèque : désigne l’espace dédié du Site incluant une application de rédaction de contrats en lignes ouverte librement aux Utilisateurs dans des fonctionnalités limitées, et aux Visiteurs et Architectes disposant de Données de connexion pour l’utilisant de fonctionnalités étendues

Visiteur : désigne l’Utilisateur qui a souscrit un compte sur le Site   

Espace Visiteur : désigne l’espace dédié du Site ouvert aux Visiteurs disposant d’un compte Visiteur et de données de connexion

2. Traitements réalisés

Le CNOA traite les données à caractère personnel détenus ou collectées afin de remplir ses obligations réglementaires, ses missions d’intérêts public relatives à l’information du public ou de faire bénéficier aux Utilisateurs, Architectes, et Visiteurs des fonctionnalités du site et des services associés, à l’exclusion de toute utilisation commerciale ou publicitaire. Le CNOA est responsable des traitements détaillés ci-dessous.

2.1 – Traitements de données personnelles concernant les Utilisateurs

Traitement réalisé : Collecte du nom et de l’adresse email lors de l’utilisation du formulaire de contact

Finalité : Permettre au CNOA d’apporter une réponse à l’Utilisateur

Licéité du traitement : Recueil préalable du consentement de l’Utilisateur

Durée de conservation : 3 ans  à compter de l’utilisation du formulaire

Traitement réalisé : Collecte de l’adresse email, du nom et du prénom pour l’inscription aux newsletters du CNOA et du CNOA

Finalité : Permettre au CNOA d’envoyer la ou les Newsletters sélectionnées par l’Utilisateur

Licéité du traitement : Recueil préalable du consentement de l’Utilisateur

Durée de conservation : Jusqu’à désabonnement de l’Utilisateur

Traitement réalisé : Collecte indirecte des données de connexion de l’Utilisateur : dates/heures et ou navigation, type et langue du navigateur, URL consulté(es), adresse de protocole Internet et IP

Finalité : Permettre au CNOA de s’assurer que l’utilisation du Site est conforme et de limiter les utilisations abusives (notamment extraction systématique de données, infractions commises par des Utilisateurs, publications de contenus illicites) 

Licéité du traitement : Poursuite d’un intérêt légitime

Durée de conservation : La conservation des journaux de connexion par le CNOA est limitée à une période glissante de 6 mois. 

Traitement réalisé : Collecte indirecte de l’adresse mail et d’un mot de passe pour accéder aux fonctionnalités de la Contrathèque, application rédaction de contrat d'architecte en ligne

Finalité : Permettre à l’Utilisateur de disposer de fonctionnalités étendues pour l’utilisation de la contrathèque : sauvegarde de contrats, enregistrement de données récurrentes) 

Licéité du traitement : Recueil préalable du consentement de l’Utilisateur

Durée de conservation : Les documents peuvent être supprimés à discrétion par l’Utilisateur. Sans action, ils sont supprimés après 1 an (pour les brouillons) ou 2 ans (pour les contrats enregistrés et les annexes stockées)

2.2 – Traitement de données personnelles concernant les Visiteurs

Traitement réalisé : Collecte des nom, prénom, identifiant et de l’adresse email lors de la création d’un compte Visiteur

Finalité : Permettre au CNOA d’ouvrir l’accès à un Espace dédié et de faire bénéficier aux Visiteurs des services spécifiques

Licéité du traitement : Recueil préalable du consentement de l’Utilisateur

Durée de conservation : Jusqu’à la suppression du compte par le Visiteur

La collecte indirecte des données de connexions des Visiteurs est également réalisée par le CNOA selon les mêmes modalités que celles décrites au 2.1.

2.3 – Traitement de données personnelles concernant les Architectes

Traitement réalisé : Diffusion des informations du tableau de l’Ordre des architectes et de son annexe: nom, prénom, adresse du domicile professionnel ou du siège social, date et numéro d’inscription, titre et modes d’exercice, mention des diplômes, mention de la suspension pour non-production de l’attestation d’assurance pour l’année en cours, adresse électronique professionnelle

Diffusion des informations de la liste spéciale relative aux sociétés de participations financières de profession libérale d’architectes inscrites : nom et prénom ou la dénomination sociale de chaque personne physique ou morale associée, l'indication de la part du capital qu'elle détient au sein de la société inscrite et, le cas échéant, les fonctions qu'elle exerce ou entend exercer en son sein

Finalité : Permettre au CNOA d’assurer son obligation de mettre à disposition du public de manière permanente le tableau, son annexe, la liste spéciale réservée aux SPFPL et le registre des succursales en application de l’article 23 du décret n °77-1481 du 28 décembre 1977 sur l’organisation de la profession d’architecte

Licéité du traitement : Satisfaction d’une obligation légale

Durée de conservation : Les données cessent d’être diffusées jusqu’à la radiation de l’Architecte

Traitement réalisé : Diffusion de la liste des prestataires de services autorisés à exercer en France, données personnelles diffusées : nom, prénom, adresse professionnelle, adresse email professionnelle, téléphone, titre, diplôme, numéro d’affiliation nationale

Finalité : Permettre au public et aux services instructeurs de vérifier la capacité d’un prestataire de services installé dans un autre Etat membre d’exercer la profession d’architecte en France

Licéité du traitement : Exercice d’une mission d’intérêt public du CNOA

Durée de conservation : Les données cessent d’être diffusées à l’extinction de la libre prestation de services (soit à la fin de la période d’autorisation, soit à la fin de l’opération de construction)

Traitement réalisé : Diffusion de la liste des architectes honoraires, données personnelles diffusées : nom, prénom, diplôme

Finalité : Permettre au CNOA d’assurer son obligation de mettre à disposition la liste des architectes honoraires en application de l’article 61 du règlement intérieur de l’Ordre des architectes

Licéité du traitement : Satisfaction d’une obligation légale

Durée de conservation : La diffusion cesse jusqu’à la demande de retrait par l’Architecte honoraire ou si les conditions d’octroi de l’honorariat ne sont plus réunies

3. Destinataires des données à caractère personnel

Les données personnelles collectées sont réservées à l’usage exclusif du CNOA et leur accès est limité :

• aux membres du personnel du CNOA dument habilité, en raison de leurs fonctions d’administration du Site et de ses services ;
• aux sous-traitants du CNOA, selon ses instructions et pour son compte exclusif, intervenant dans l’hébergement du Site et de ses services.

Le CNOA s’engage à ne transférer de son fait aucune donnée personnelle en dehors de l’Union Européenne. Toutefois, les publications et échanges publics sur le Site sont susceptibles d’être accessibles hors de l’Union européenne.

4. Sécurité des données personnelles

Le CNOA est attentif à la sécurité des données, et pour cela consacre des moyens humains et techniques significatifs pour en assurer la protection et la confidentialité.

Dans cette perspective, le CNOA met en œuvre les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour prévenir et empêcher, dans toute la mesure du possible, toute altération, perte des données traitées ou tout accès non autorisé à celles-ci. Il exige de ses sous-traitants toute garantie sur la protection des données.

En cas de violation de données personnelles, le CNOA s’engage à informer les personnes concernées dans les meilleurs délais, à mettre en place toute les actions nécessaires pour limiter les risques liés à cette violation et prendre toute mesure pour mettre fin aux violations.

5. Exercice des droits

Conformément aux dispositions du RGPD et de la loi informatique et libertés, vous disposez des droits suivants sur vos données :

• droit d’accès et d’interrogation :  vous avez la possibilité de nous solliciter afin de savoir de quelles données le CNOA dispose à votre sujet.
• droit de rectification et d’effacement :  vous avez la possibilité de corriger les données vous concernant et d’en demander l’effacement.
• droit d’opposition :  vous avez la possibilité de vous opposer à ce que le CNOA utilise vos données pour un motif légitime.
• droit à la portabilité :  vous avez la possibilité de demander au CNOA de récupérer vos données personnelles afin d’en disposer sous un format électronique.

L’ensemble de ces droits peut être exercé directement auprès du CNOA, par mail à l’adresse suivante : dpo@cnoa.com

Pour toute autre question ou information, vous pouvez adresser vos messages à cette même adresse.