Quelles sont les obligations à respecter sur son site Internet ?

Quel que soit le mode d’exercice choisi, le site internet constitue un véritable outil de communication pour les architectes souhaitant étendre leur zone de chalandise à un plus large réseau. Il permet, en effet d’être visible de potentiels clients, d’être éventuellement contacté, et de mettre en avant ses réalisations et son savoir-faire.

Compte tenu du fort développement des services en ligne, il est apparu nécessaire de protéger et de sécuriser les données à caractère personnel des utilisateurs, qui se sont vus de plus en plus exposées à des risques d’exploitation frauduleuse.

Mis en vigueur le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), encadre leur traitement en imposant de faire figurer sur le site internet professionnel un certain nombre d’éléments.

Les mentions légales

Il s’agit de mentions qui doivent obligatoirement figurer sur le site internet de l’éditeur, il s’agit de :

- L’identité de l’architecte :
. S’il s’agit d’un entrepreneur individuel, l’architecte devra renseigner son nom, son prénom et son adresse. Il doit également accompagner la mention « entrepreneur individuel » ou « EI ».
. S’il s’agit d’une société, l’architecte associé devra renseigner la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse sociale et le montant du capital social.

- Quel que soit son mode d’exercice, l’architecte doit mentionner le numéro d’immatriculation au Registre National des Entreprises depuis le 1^er janvier 2023, son adresse email, son numéro de téléphone professionnel, son numéro d’identification à la TVA et l’identité de l’hébergeur du site (nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone)

- En tant que membre d’une profession règlementée, l’architecte doit préciser la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l'Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'Ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit, ainsi que le prévoit l’Article 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.  

Le manquement à cette obligation d’information est passible d’une peine d’amende de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, en application de l’article L. 131-4 du Code de la consommation.

Les conditions générales d’utilisation

Les conditions générales d’utilisation (CGU) font office de contrat entre l’éditeur et l’utilisateur du site internet. Elles permettent d’une part de délimiter la responsabilité de l’éditeur, et d’autre part d’informer les utilisateurs de leurs droits et obligations et des modalités d’utilisation du site.

Les informations contenues dans les CGU sont les suivantes :

• La description des services, de la raison d’être et du fonctionnement du site internet ;
• Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle ;
• Les règles délimitant la responsabilité de l’éditeur du site ;
• Le droit applicable et la juridiction compétente.

Contrairement aux Conditions Générales de Vente (CGV), qui concernent uniquement les sites marchands et qui doivent obligatoirement apparaitre sur le site internet dès lors que le client est un non professionnel, les CGU, qui concernent tout type de sites internet (marchands ou non) sont facultatives. Elles restent néanmoins fortement recommandées pour l’information de l’utilisateur.

Le traitement des données personnelles et l’utilisation des cookies

Dès lors que les données à caractère personnel sont recueillies et font l’objet d’un traitement par l’éditeur, le Règlement Général sur la Protection des Données impose le respect de deux obligations :

1. Informer l’internaute sur le site internet, au moment de la collecte de données (lorsqu’il remplit un formulaire de contact, par exemple), via notamment un lien renvoyant vers une Politique ou une Charte de confidentialité. Celle-ci doit nécessairement contenir :

• L’identité et les coordonnées de l'organisme chargé du traitement informatique des données personnelles (ex : le délégué à la protection des données (DPO)) ;
• La finalité poursuivie par le traitement ;
• La base légale justifiant le traitement ;
• Le caractère obligatoire ou facultatif du recueil de données personnelles, notamment les conséquences pour l'internaute en cas de non-fourniture des données ;
• Les destinataires des données personnelles ;
• La durée de conservation ;
• Les droits de l'internaute, notamment le droit de refuser la collecte, le droit d'accéder, de rectifier et d'effacer ses données ;
• Le droit de l'internaute d'introduire une réclamation auprès de la Cnil ;

2. Obtenir le consentement de l’internaute en cas d’envoi de courriels commerciaux et d’utilisation de cookies. Le consentement doit être obtenu de manière claire, et pour lui, au moyen de cases à cocher. A noter que le silence de l’internaute, qui se manifeste par la poursuite dans sa navigation, est constitutif d’un refus de traitement de ses données.

Le traitement des données à caractère personnel sans le respect de ces formalités est passible d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende, ainsi que le prévoit l’article 226-16 du Code pénal.

Autres règles spécifiques à la profession d’architecte

Protection du titre d’architecte

A titre de rappel, la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture limite du port du titre d’architecte aux seules personnes inscrites au tableau de l’Ordre des architectes.

Cette protection implique notamment l’interdiction d’utiliser le titre d’architecte à toute personne non inscrite, mais également l’interdiction d’employer des « termes propres à entretenir dans le public la croyance erronée en la qualité d’architecte ou de société d’architecture » ainsi que le dispose l’article 40 de cette même loi.

Ainsi, seules les personnes inscrites à l’Ordre peuvent utiliser les termes liés à l’architecture afin de promouvoir leur activité sur leur site internet.

La méconnaissance de cet article est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende pour usurpation du titre d’architecte, en application de l’article 433-17 du Code pénal.

Respect des liens confraternels

Toute publicité par l’architecte, et notamment via un site internet, doit se faire dans le respect des liens confraternels avec les autres architectes, ainsi que le prévoit l’article 17 du Code de déontologie des architectes.

Sont ainsi prohibés tous propos ou actes tendant à discréditer un confrère (article 19 du même code), ou tout acte de concurrence déloyale (article 18 du même code) à travers son site internet.

Tout manquement au devoir confraternel est passible d’une sanction disciplinaire de la chambre régionale de discipline d’inscription de l’architecte mis en cause (avertissement, blâme, suspension, radiation).

Publication de photographies

Afin de mettre en avant ses réalisations et son savoir-faire, l’architecte peut être amené à publier sur son site internet des photographies de bâtiments qu’il a conçus. En effet, du seul fait de leur création, celui-ci jouit d’un droit de propriété intellectuelle exclusif et opposable à tous, ainsi que le prévoit l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle. 

Néanmoins, ce droit est limité à ceux du propriétaire, notamment le droit au respect de la vie privée ou du droit de propriété.

Ce droit peut également être limité à ceux du photographe, qui dispose également d’un droit de propriété intellectuelle sur les photographies qu’il a prises, à moins qu’il ait consenti à le céder.

L’architecte doit donc obtenir leur accord préalable avant la publication des photographies sur son site internet.

Sigle "OA Inscrit.e à l'Ordre des architectes"

Alors que le logo ordinal est réservé au seul usage de l’Ordre, le signe OA est un signe de reconnaissance commun à toute la profession, libre d’utilisation. L'Ordre propose à tous les architectes le sigle "OA" suivi de la mention "inscrit à l'Ordre des architecte". Téléchargez les fichiers pour utiliser ce sigle.