Fil d'Ariane
- Accueil
- SARL d'architecture
Société à responsabilité limitée d'architecture.
Nombre minimum d’associés 2 (article L. 223-1 du code de commerce) dont au moins un architecte.
Lorsque la société à responsabilité limitée est instituée par une seule personne, elle est dénommée Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) (voir sur le site : EURL d'architecture).
La société peut être composée de personnes physiques et morales.
Si la société est constituée de plusieurs associés dont un architecte ou une société d’architecture, ces derniers doivent obligatoirement détenir plus de 50% du capital et des droits de vote (article 13 de la loi sur l'architecture).
Les personnes morales associées qui ne sont pas des sociétés d’architecture ne peuvent pas détenir plus de 25 % du capital social et des droits de vote d’une société d’architecture.
Aucun montant minimum de capital social n’est imposé.
L’article L. 223-2 du code de commerce exige cependant que le capital soit divisé en parts sociales d’un montant égal.
Le capital social peut être constitué :
Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés.
Elles doivent être intégralement libérées lorsqu’elles représentent des apports en nature.
Les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d’au moins 1/5 de leur montant. La libération du solde intervient en une ou plusieurs fois, sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder 5 ans à compter de l’immatriculation de la société au RCS. La souscription de nouvelles parts sociales en numéraire ne peut intervenir tant que le capital n’a pas été libéré (article L. 223-7 du code de commerce).
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Au-delà de 100 associés, obligation de transformer la société en SA. Si la société vient à comprendre plus de 100 associés, elle est dissoute au terme d'un délai d'un an à moins que, pendant ce délai, le nombre des associés soit devenu égal ou inférieur à 100 ou que la société ait fait l'objet d'une transformation (article L. 223-3 du code de commerce).
Dénomination sociale
Le nom d’un ou plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale, qui doit obligatoirement être précédée ou suivie des mots « société à responsabilité limitée » ou « SARL » d’architecture.
ARCHITECTE ou société d’architecture
Visiteur
Sommaire
Commentaires