Succursale

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron (loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance), les architectes ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou de la Confédération Suisse peuvent ouvrir une succursale en France.

Qu’est-ce qu’une succursale ?
Une succursale est un établissement dépendant d’une société mère implantée dans un pays étranger.
Toutes les opérations effectuées par une succursale sont réalisées pour le compte de la société mère.
La succursale dispose cependant d’une autonomie de gestion relative et est pourvue d’une direction qui lui est propre.
Elle doit être déclarée au registre du commerce et des sociétés français et inscrite sur le registre des succursales tenu par le Conseil régional de l’Ordre.

Qui peut ouvrir une succursale ?
Pour inscrire une succursale en France, une société d’architecture étrangère doit être détenue majoritairement par des architectes (ou des sociétés d’architecture) et la moitié au moins des gérants doivent être architectes.
Le représentant de la société mère dans la succursale doit également être architecte.

L’inscription sur le registre des succursales entraine le respect des obligations suivantes :
- Adresser une fois par an au Conseil régional, un état de la composition du capital social de la société mère
- Adresser, avant le 31 mars, de chaque année au Conseil régional, une attestation d’assurance couvrant la responsabilité de la succursale au regard de la réglementation française
- Régler chaque année la cotisation au Conseil national de l’Ordre des architectes français
- Respecter les dispositions du code de déontologie des architectes