National
Réglementation - Juridique

Déroger aux règles du PLU en matière de places de stationnement au profit de parking à vélo

Par une décision du 2 juillet 2024 (cour administrative d’appel de Lyon, 2 juillet 2024, n°23LY00291), le juge administratif est venu interpréter et préciser la portée de l’article L. 152-6-1 du code de l’urbanisme, permettant de réduire le nombre de places de stationnement pour véhicules motorisés, imposés par le plan local d’urbanisme, au profit d’aires de stationnement pour vélos. 

Publié le
, mis à jour le
9 octobre 2024
Stationnement vélos

Stationnement vélos

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C’est la loi Climat et résilience du 22 août 2021 qui a élargie les possibilités pour l’autorité en charge de délivrer les autorisations d’urbanisme de déroger aux règles imposées par les PLU et PLUi. L’une d’entre elles est la création d’un article L. 152-6-1 du code de l’urbanisme permettant de déroger à l’obligation de construction d’aires de stationnement pour véhicules motorisés au profit des vélos. Cette mesure s’inscrit dans l’objectif visant à favoriser l’évolution des mobilités douces, en facilitant l’emploi des vélos par la création d’espaces sécurisés pour leurs stationnements. 

Le code de l’urbanisme prévoit désormais que : 

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