National
Réglementation - Juridique

Deux nouveautés en matière d’autorisations d’urbanisme, qui intéressent les architectes

Le décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 est venu apporter deux modifications importantes du régime des autorisations d’urbanisme : d’une part, il rend obligatoire le dépôt par voie dématérialisée de certaines autorisations d’urbanisme, d’autre part, il crée une nouvelle modalité du permis d’aménager. 

Publié le
, mis à jour le
24 janvier 2025
Deux nouveautés en matière d’autorisations d’urbanisme

Deux nouveautés en matière d’autorisations d’urbanisme

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