
Deux nouveautés en matière d’autorisations d’urbanisme
Adobe Stock
Le décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 est venu apporter deux modifications importantes du régime des autorisations d’urbanisme : d’une part, il rend obligatoire le dépôt par voie dématérialisée de certaines autorisations d’urbanisme, d’autre part, il crée une nouvelle modalité du permis d’aménager.
Deux nouveautés en matière d’autorisations d’urbanisme
ARCHITECTE ou société d’architecture
Visiteur