Entrée en vigueur du « Diagnostic ressources » le 1er juillet 2023

Dans le cadre d’une opération de démolition ou de rénovation significative d’un bâtiment, le maître d’ouvrage doit réaliser un diagnostic portant sur les produits de construction, les équipements constitutifs du bâtiment, les matériaux et les déchets issus des travaux (Art. R. 126-10 du code de la construction et de l’habitation), dit diagnostic PEMD. Cette obligation porte sur les opérations de démolition ou de rénovation significative de bâtiments :

1. dont la surface cumulée de plancher de l'ensemble des bâtiments concernés est supérieure à 1 000 m2 ;
2. ou qui concerne au moins un bâtiment ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d'une utilisation, d'un stockage, d'une fabrication ou d'une distribution d'une ou plusieurs substances classées comme dangereuses.

Ce diagnostic est réalisé en amont du dépôt des autorisations d’urbanisme ou de la demande d’autorisation de travaux pour un ERP lorsque l’opération est soumise à l’une de ces procédures. Il est réalisé préalablement à l’acceptation des devis ou à la signature des marchés de travaux lorsque l’opération ne fait pas l’objet d’une autorisation.

L'arrêté du 26 mars 2023 précise les contenus attendus dans :

• le diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiment

et

• le formulaire de récolement en fin de chantier.

Pour permettre une uniformisation des pratiques, il rappelle l'obligation d'utiliser les documents CERFA créés à cet effet pour le diagnostic et le formulaire de récolement.

Concernant le champ d’application de cet arrêté, la démolition d’un bâtiment ou d’une partie majoritaire de bâtiment correspond à la démolition d’au moins la moitié de la surface de plancher des bâtiments concernés.

Une opération de rénovation est considérée comme significative si elle consiste à détruire ou remplacer au moins deux des éléments de second œuvre ci-dessous (Article 1 de l’arrêté) :

1. Plus de la moitié de la surface cumulée des planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage ;
2. Plus de la moitié de la surface cumulée des cloisons extérieures ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage ;
3. Plus de la moitié des huisseries extérieures ;
4. Plus de la moitié de la surface cumulée des cloisons intérieures ;
5. Plus de la moitié des installations sanitaires et de plomberie ;
6. Plus de la moitié des installations électriques ;
7. Plus de la moitié des systèmes de chauffage.

Le maître d'ouvrage doit transmettre le diagnostic au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), préalablement à l’acceptation des devis de travaux. Dans un deuxième temps, il lui transmet le formulaire de récolement dans un délai de 90 jours suivant l’achèvement des travaux de démolition ou de rénovation significative (Article 2 de l’arrêté).

Le contenu du diagnostic est formalisé dans un formulaire CERFA n° 16287*01 qui comprend des données générales à renseigner sur l’opération et les parties prenantes (maitre d’ouvrage, diagnostiqueur). Il inclut deux tableaux permettant de caractériser d’une part les produits, équipements et matériaux potentiellement réemployables, et d’autre part de caractériser les déchets : inertes, non dangereux, non inertes, d’équipements et dangereux (Article 3 de l’arrêté).

Le récolement est défini dans un formulaire CERFA n° 16288*01 qui précise en premier lieu les produits, équipements et matériaux effectivement réemployés. Il contient en second lieu des tableaux permettant de décrire les modalités de valorisation et d’élimination des déchets issus de l’opération (Article 4 de l’arrêté).

L’ensemble de ces dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2023.

Les architectes sont habilités à réaliser un diagnostic ressources pour le compte d’un maître d’ouvrage sous condition d’avoir souscrit une assurance professionnelle pour ce type de mission. Ils doivent pour cela « n’avoir aucun lien avec le maître d'ouvrage, ni avec aucune entreprise susceptible d'effectuer tout ou partie des travaux de l'opération de démolition, qui soit de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ». (Article R 126-12 CCH).

En conséquence, un architecte membre d’un groupement pour un marché global (conception-réalisation ou marché public global de performance) ne peut pas réaliser le diagnostic si le groupement est chargé de la démolition ou de la réhabilitation.

En savoir plus :

1. Arrêté du 26 mars 2023 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments et abrogeant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments
2. Formulaire CERFA n° 16287*01 pour le diagnostic
3. Formulaire CERFA n° 16288*01 pour le récolement