Extensions de bâtiments professionnels : attention aux nouvelles règles d’accessibilité

Pour rappel, depuis le 1er avril 2026 l’ensemble des bâtiments neufs à usage professionnel doivent être soumis aux règles d’accessibilité, dont le cadre juridique est désormais fixé par le Code de la construction et de l’habitation et non plus dans le Code du travail.  

Principes  

À compter du 1er octobre 2026, ces règles doivent également s’appliquer aux travaux d’extension, de modification ou de changement de destination créant des locaux professionnels. 

Concrètement, le décret prévoit les principes suivants :  

• Toute surface nouvellement créée doit respecter intégralement les normes d’accessibilité du neuf, y compris s’agissant du cheminement d’accès ; 
• Les surfaces existantes ne doivent jamais perdre le niveau d’accessibilité déjà acquis ; 
• Toute modification touchant un élément jouant un rôle dans l’accessibilité doit respecter des caractéristiques minimales, devant être précisées par arrêté.  

Dérogations  

Comme pour les travaux effectués sur un établissement recevant du public, des dérogations sont prévues et peuvent être accordées par le préfet, notamment en cas :  

• D’impossibilité technique liée à l’environnement du bâtiment (par exemple au terrain ou aux constructions avoisinantes) ; 
• De contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural ; 
• De disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses bords ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement, notamment : 
• Lorsque le coût ou la nature des travaux d’accessibilité sont tels qu’ils s’avèrent impossibles à financer ou qu’ils ont un impact négatif critique sur la viabilité économique de l’établissement et que l’existence de cette impossibilité ou de ces difficultés est établie notamment par le dépassement de seuils fixés par arrêté 
• Lorsqu'une rupture de la chaîne de déplacement au sein de l'emprise de l'établissement rend inutile la mise en œuvre, en aval de cette rupture, d'une prescription technique d'accessibilité pour le ou les types de handicap déterminés.  

Procédure  

La demande de dérogation est adressée par le maître d’ouvrage au représentant de l’Etat dans le département, préalablement aux travaux.  

Cette demande indique les règles auxquelles le demandeur souhaite déroger, les éléments du projet auxquels elles s’appliquent et les justifications correspondantes.  

La demande doit être accompagnée de l’avis du comité social et économique compétent pour l'établissement concerné, s'il existe. 

La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est saisie pour avis, réputé favorable à défaut de réponse dans le délai de 2 mois.  

La décision est prise par le représentant de l’Etat. A défaut de réponse dans le délai de 3 mois à compter de la réception de la demande complète, l’autorisation est réputée accordée.  

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2026.