La loi 3DS renforce le pouvoir réglementaire des collectivités

La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite « loi 3Ds » vient d’être publiée au journal officiel du 22 février 2022. Elle concrétise l’engagement du Président de la République, pris à l’issue du Grand Débat national, d’ouvrir un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire. Selon Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, ce texte « simplifie l'action locale, différencie les solutions, rapproche l'État du terrain, lève les freins inutiles et facilite le quotidien des collectivités et de leurs élus ».

La loi est structurée autour de 4 priorités : la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification.

De manière générale, le texte renforce le pouvoir réglementaire des collectivités. Elles auront plus de latitude pour fixer localement la réglementation dans leur domaine de compétence. 

Il conforte également les compétences des collectivités locales notamment dans les domaines des transports, du logement, de l’insertion et de la transition écologique. 

Quelques mesures de la loi « 3DS »

1. Développer l’offre de logement social abordable

- prolongation du dispositif SRU qui oblige certaines communes* à disposer d'un nombre minimum de logements sociaux. Le texte pérennise ainsi, au-delà de 2025, le taux légal de logements sociaux : au moins 20 ou 25% de logements sociaux selon les territoires et les niveaux de tension locative. Des contrats de mixité sociale, signés entre le maire, le président de l’intercommunalité et le préfet, permettront d’adapter les objectifs triennaux de production de logements sociaux en fonction des contraintes rencontrées localement.        

* Les communes concernées par la loi SRU
Les communes de plus de 3 500 habitants (et de 1 500 habitants dans l’agglomération parisienne) appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants doivent disposer de 25 % de logement social, en regard des résidences principales. 
Toutefois, dans les communes appartenant à des territoires dont la situation locale ne justifie pas un renforcement des obligations de production, cette obligation est fixée à 20 % de logements sociaux. Par ailleurs, les communes de plus de 15 000 habitants en croissance démographique de plus de 5 %, ne se situant pas dans les territoires précités et justifiant d’un effort de production supplémentaire au vu du fonctionnement de leur marché local de l’habitat, ont également l’obligation de disposer de 20 % de logements sociaux. Ces communes sont dites isolées.
Sont retenus dans le décompte des logements :
- les logements sociaux,
- les logements sociaux vendus à leur occupant, pendant une durée maximale de 10 ans,
- les logements en accession via les dispositifs de PSLA, prêt social location accession (pendant la phase locative, et pendant une durée de 5 ans à compter de la levée d’option), et de BRS, bail réel solidaire.

- prolongation du dispositif d’encadrement des loyers et élargissement à de nouveaux territoires

- possibilité de fixer des objectifs d’attribution de logements sociaux aux ménages aux revenus modestes dont les métiers ne peuvent être exercés en télétravail.

2. Réussir la transition écologique dans les territoires

- possibilité pour le plan local d’urbanisme (PLU) de délimiter des secteurs dans lesquels l’implantation d’éoliennes est soumise à conditions.

Le rôle des élus locaux dans les projets d’installation d’éoliennes sur leur territoire est réaffirmé. Depuis la loi Climat et résilience d’août 2021, les maires de la commune d’implantation et des communes limitrophes sont informés d’un projet d’éolienne avant le dépôt de la demande d’autorisation. Le conseil municipal de la commune d’implantation peut faire part de ses observations aux porteurs de projets qui lui doivent une réponse sous un mois. La loi 3DS prévoit que les élus locaux pourront inscrire dans leur plan local d’urbanisme des secteurs et règles encadrant l’implantation d’éoliennes, justifiés par la nécessité de tenir compte des espaces naturels et des paysages, de la qualité urbaine patrimoniale et paysagère et du voisinage des zones habitées.

3 - Faciliter et sécuriser juridiquement les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols

La loi « 3DS » desserre un peu le calendrier contraint d'intégration dans les documents d'urbanisme des objectifs de diminution de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), prévu par la loi Climat et résilience du 22 août 2021. Elle accorde un délai supplémentaire de 6 mois aux conférences régionales des SCOT pour formuler des propositions de territorialisation des objectifs et allonge d'autant le délai imparti aux régions pour intégrer les objectifs de réduction de la consommation d'espaces dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires SRADDET (article 114). Ces délais permettront davantage de concertation entre collectivités, notamment dans le cadre du processus d’élaboration du Sraddet organisé par la région et au sein de la conférence des Scot.

4 - Conforter l’action des collectivités en matière d’éducation et de culture

- Les universités et les Crous pourront constituer avec des collectivités volontaires des sociétés dédiées à la réalisation de constructions et d’aménagements universitaires.

>> Plus d'informations sur la Loi 3DS : Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale