Le dispositif Eco-énergie tertiaire et les obligations de déclaration

Dans un contexte de lutte contre le changement climatique, la Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », du 24 novembre 2018, est venue fixer plusieurs objectifs en faveur de la sobriété énergétique. Parmi ces objectifs, une obligation de diminution progressive de la consommation énergétique des bâtiments du secteur tertiaire insérée au Code de la construction et de l’habitation.

Les bâtiments résidentiels et tertiaires sont responsables de 45 % des consommations d’énergie finale en France, et de 20 % des émissions de gaz à effet de serre.

Le décret d’application n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire, également appelé « décret tertiaire » ou « dispositif Eco-énergie tertiaire », est venu fixer les modalités d’application progressive de cette obligation de réduction de la consommation d’énergie.  

Le champ d’application du dispositif Eco-Energie tertiaire

En application de l’article R174-22 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), l’obligation de réduction de la consommation d’énergie finale concerne les activités tertiaires marchandes (commerce, services, transport, information-communication…) et non-marchandes (bureau, bâtiments publics, action sociale, santé).

Les acteurs du tertiaire soumis à cette obligation sont les propriétaires et les locataires des bâtiments existants suivants :

• Les bâtiments d’une surface plancher supérieure ou égale à 1000 m², hébergeant exclusivement des activités tertiaires, ou des activités non tertiaires accessoires à des activités tertiaires 
• Toutes les parties d'un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m2 
• Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m2

Ce même article exclu de ce dispositif :

• Les constructions ayant donné lieu à un permis de construire à titre précaire mentionné à l'article R. * 433-1 du code de l'urbanisme 
• Les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments destinés au culte 
• Les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments dans lesquels est exercée une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire

Les objectifs de ce dispositif

Pour mettre en œuvre ce dispositif, les acteurs du tertiaire peuvent opter pour l’une des 2 méthodes prévues à l’article L174-1 CCH :

• La méthode dite en valeur relative (ou Crelat) qui consiste en une réduction de la consommation d’énergie finale à hauteur de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010, à partir de la consommation énergétique de référence choisie par l’assujetti
• La méthode dite en valeur absolue (ou Cabs) qui consiste à réduire la consommation d’énergie finale, en se basant sur les valeurs à atteindre (exprimées en kWh/m² de surface de plancher) fixées par arrêté en fonction du type de bâtiment et de la catégorie d’activité

Plusieurs arrêtés relatifs aux valeurs absolues à atteindre à l’horizon 2030 ont été publiés :

• L’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire fixe le seuil pour les bâtiments de l’enseignement, de la logistique ou encore des bureaux et services publics
• L’arrêté modificatif du 13 avril 2022 fixe quant à lui le seuil pour les bâtiments de l’enseignement supérieur, du commerce ou encore de l’audio-visuel

L’arrêté du 10 avril 2020 offre la possibilité de moduler les objectifs mis en œuvre en fonction :

• de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales relatives aux bâtiments concernés 
• d'un changement de l'activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette activité 
• de coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation d'énergie finale

A noter que lorsque cette modulation résulte de contraintes techniques, elle doit être justifiée par une note technique spécifique élaborée par un architecte, un bureau d’études qualifié ou tout autre référent technique.

Lorsque cette modulation résulte de contraintes architecturales ou patrimoniales, sa justification doit faire l’objet d’un avis circonstancié :

• Pour les monuments historiques classés : par un architecte en chef des monuments historiques ou par un architecte titulaire du diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture mention « architecture et patrimoine » ;
• Pour les immeubles situés en site patrimonial remarquable en abord de monuments historiques et les immeubles protégés ou soumis à prescription architecturale : par un architecte.

La modulation des objectifs nécessite que soit constitué un dossier technique comprenant :

• Une étude énergétique portant sur les actions d'amélioration de la performance énergétique et environnementale du bâtiment se traduisant par une réduction des consommations d'énergie finale et des émissions de gaz à effets de serre correspondantes 
• Une étude énergétique portant sur les actions visant à réduire les consommations des équipements liés aux usages spécifiques 
• Une identification des actions portant sur l'adaptation des locaux à un usage économe en énergie et sur le comportement des occupants 
• Un programme d'actions permettant d'atteindre l'objectif, qui s'appuie sur l'ensemble des leviers d'actions

Les études énergétiques doivent être réalisées par un ou des prestataires externes ou un personnel interne, un bureau d’études ou un ingénieur-conseil, ou encore un architecte.

L’obligation de déclaration des consommations d’énergie

Quand bien même les objectifs à atteindre ont été fixés à 2030, les assujettis au dispositif Eco-énergie tertiaire ont l’obligation de déclarer annuellement leurs consommations énergétiques réelles via la plateforme en ligne OPERAT gérée par l’ADEME (Agence de la Transition énergétique).

Le but de cette déclaration est d’avoir un historique de la consommation des assujettis et de commencer à prendre les mesures nécessaires.

Initialement fixée au 30 septembre 2022, la date butoir pour effectuer la déclaration des consommations énergétiques sur la plateforme a été repoussée par les autorités publiques au 31 décembre 2022 en raison de la crise sanitaire. Les assujettis devront alors déclarer leurs consommations pour les années 2020 et 2021.

Le non-respect de l’obligation de déclaration sur la plateforme sans justification est passible d’une sanction de type « Name & Shame »[1], ainsi que d’une amende administrative.

Les actions concrètes à adopter

Le décret tertiaire prévoit 4 leviers d’action pour mettre en œuvre le dispositif Eco-énergie tertiaire, listés notamment à l’article R174-23 du Code de la construction et de l’habitation. On retrouve :

• L’amélioration de la performance énergétique du bâtiment par le biais de travaux sur l’enveloppe du bâti (menuiserie, isolation, protection solaire…)
• L’installation d’équipement performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements
• Les modalités d’exploitation des équipements 
• L’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et le comportement des occupants

>> Liens utiles :

• Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
• Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
• Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
• Article L174-1 du Code de la construction et de l’habitation
• Article R174-23 du Code de la construction et de l’habitation

[1] Sanction consistant à afficher publiquement une entreprise ayant failli à ses obligations.