Marchés publics

L’an dernier, plusieurs décisions de justice sont venues remettre radicalement en question les actions menées par les Ordres des architectes dans le secteur des marchés publics de maîtrise d’œuvre
•    D’une part, la décision de l’Autorité de la Concurrence (ADLC) du 30 septembre 20191
•    les arrêts du Conseil d’Etat du 3 juin 20203

En ce qui concerne la décision de l’autorité de la concurrence :
Le Conseil National de l’Ordre des Architectes, cinq Conseils Régionaux, dont le nôtre, une association et 10 entreprises d’architecture, ont été condamnés pour des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des marchés publics.
Il est reproché à l’Ordre des architectes d’avoir notamment tenté d’ériger le guide à l’intention des maîtres d’ouvrage publics pour la négociation des rémunérations de maîtrise d’œuvre de la MIQCP en norme et d’avoir exercé des pressions à l’encontre des architectes et des MO qui pratiquent des prix anormalement bas.
L’ADLC puis la Cour d’appel de Paris ont considéré que ces faits sont constitutifs d’une démarche concertée visant à instaurer une police des prix et ont condamné l’Ordre des architectes à une amende particulièrement lourde.
Il résulte de cette jurisprudence que le CNOA et les CROA ne sont plus légitimes pour intervenir auprès des maîtres d’ouvrage publics lorsque le marché est attribué à un prix que les candidats évincés estiment très bas 2.
De la même manière, il n’appartient pas à l’Ordre d’intervenir au stade de l’appel à candidature, concernant des enveloppes de travaux, ou de primes. Seuls les agences ou les architectes ayant un intérêt direct à la conclusion du contrat peuvent intervenir ou introduire un recours.

En ce qui concerne les arrêts du Conseil d’Etat du 3 juin 20203
Le CROA Pays de Loire avait contesté la validité des marchés de conception réalisation passés par le Département de Loire Atlantique pour la construction de collèges. Par ces deux arrêts, et alors même que les marchés concernés étaient irréguliers (ce que le juge ne conteste pas), le Conseil d’Etat considère que le CROA n’avait pas intérêt à agir.
En effet, selon le juge administratif, le CROA ne justifie pas que le recours à la conception réalisation lèse de manière suffisamment directe et certaine les intérêts collectifs qu’il défend.
Seuls les architectes évincés de la procédure de passation du marché sembleraient ainsi en mesure de justifier d’une telle lésion, dans leurs intérêts particuliers, pour contester le recours à la conception réalisation.

Conclusion :

Les conséquences de ces décisions doivent nous questionner sur la pratique de notre profession.
Dans ces conditions, et tant que cette décision n’est pas remise en cause, le champ d’intervention des Conseils de l’Ordre dans le cadre du contentieux des marchés publics se réduit considérablement.

Les juristes du CNOA et des CROA travaillent sur des actions pédagogiques à mener auprès des Maitres d’ouvrages et sur des documents supports à destination des architectes.

Le CROA d’Occitanie travaille actuellement à la mise en place d’outils d’aide à la commande publique. Des actions de communication sont également envisagées.

Le Conseil Régional souhaite aujourd’hui s’engager dans une réflexion avec les architectes du territoire :
-    l’avenir de la profession
-    les conditions d’exercice
et invite les confrères à se rapprocher de l’Institution.

¹ https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/decision/relative-des-pratique...
https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/communiques-de-presse/lautorit...
² https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches...

³ https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041958779/