Parkings de plus de 1500 m² : Quelle autorisation d'urbanisme pour l'implantation d'ombrières photovoltaïques ?

Cette obligation résulte initialement de l’article L. 111-19-1 du code de la construction et de l’habitation, créé par la loi climat et résilience, imposant aux parcs de stationnement ouverts au public de plus de 500 m² d’intégrer des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l’ombrage desdits parcs sur au moins la moitié de leur surface. Les ombrières doivent intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur surface.

L’article 40 de la loi APER a élargi cette obligation en imposant une obligation de solarisation pour les parcs de stationnement de plus de 1 500 m² existants au 1^er juillet 2023 et ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter du 10 mars 2023.

Dans ce cas, le gestionnaire du parking n’a plus le choix entre les deux possibilités (végétalisation ou solarisation) mais devra installer un dispositif intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables.

Le texte prévoit des exceptions à cette obligation d’installation d’ombrières photovoltaïques, qui n’est pas obligatoire : 

• Dès lors que le parc de stationnement dispose d’un dispositif d’énergie renouvelable équivalent ;
• Dès lors que les ombrières ne peuvent pas être installées pour des contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales et environnementales ou relatives aux sites et aux paysages ;
• Dès lors que les ombrières ne peuvent pas être installées dans des conditions économiques acceptables ;
• Dès lors que les stationnements sont ombragés par des arbres sur au moins la moitié de leur superficie.

S’agissant des autorisations d’urbanisme nécessaires pour l’installation d’ombrières intégrant un processus de production d’énergies renouvelables sur les toits des parkings, le décret du 13 novembre dernier modifie le code de l’urbanisme et prévoit qu’une telle installation peut nécessiter différentes autorisations d’urbanisme en fonction de son emplacement et de ses caractéristiques.