Plan de résilience économique et sociale

Mesures générales

• Instauration, à compter du 1^er avril 2022, et pour une durée de 4 mois, d’une « remise carburants » de 15 centimes par litre qui concernera les particuliers et les professionnels.
• Relève jusqu’à 35 % du chiffre d’affaires, contre 25 % aujourd’hui, du plafond d’emprunt du prêt garanti par l’État (PGE).
• Report de charges fiscales et sociales facilité pour les entreprises mises en difficulté par l’augmentation des prix de l’énergie ou la perte de débouchés à l’exportation.
• Prolongation du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) de 12 mois supplémentaires, pour les accords déjà signés et mise en place d’un accompagnement par les services de l’État pour les branches et les entreprises non couvertes qui pourront signer des accords jusqu’à la fin 2022.

Mesures pour le secteur du bâtiment

• Ouverture des prêts de Bpifrance aux secteurs du bâtiment et des travaux publics.
• Révision régulière des indices du bâtiment pour une mise à jour plus rapide des prix des matériaux.
• Demande aux acteurs publics :
  • d’appliquer lorsque c’est possible la théorie de l’imprévision pour les contrats ne comportant pas de clause de révision de prix.
  • de ne pas appliquer les pénalités de retard lorsque ce dernier est justifié par la prolongation d’un délai de livraison de la part d’un fournisseur à cause de la crise.
  • d'inclure des clauses de révision des prix dans les contrats publics pour qu'ils prennent en compte la hausse du coût des intrants.
  • de n'appliquer aucune pénalité de retard dans des circonstances dues à la crise ukrainienne.
  • de rappeler aux acteurs privés de la possibilité d’amender les contrats en cas de changement de circonstances imprévisibles qui rend l'exécution du contrat trop coûteuse.

• Sollicitation du médiateur des entreprises pour lutter contre les abus et s’assurer de la bonne application des règles encadrant les relations commerciales.

• Demande aux Urssaf d'autoriser les demandes de report de charges des entreprises impactées par la crise ukrainienne.

Mesures pour les particuliers autour de la rénovation

• Augmentation de 40 % des crédits d'intervention du Fonds chaleur pour accélérer le remplacement de chaudières à énergie fossile par des solutions de chauffage renouvelable.
• Augmentation de 1 000 euros à partir du 15 avril et jusqu'à fin 2022, des aides MaPrimeRénov accordées pour l'installation d'un système de chauffage vertueux (pompes à chaleur, y compris hybrides, ou des chaudières biomasse).