Précisions sur l'obligation de recours à un architecte pour les lotissements

Le ministère du Logement et de l’Habitat Durable a publié une note technique concernant l'entrée en vigueur du décret du 27 février 2017 relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement. Elle précise que l'obligation de participation d’un architecte à l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental joint à la demande de permis d’aménager concernant un lotissement d’une surface à aménager supérieure à 2 500 m² s’applique aux seules nouvelles demandes de permis d’aménager déposées à compter du 1er mai 2017.

Par conséquent, les demandes de modifications sur les permis d'aménager délivrés avant cette date ne sont pas concernées par cette obligation de recours à l’architecte.

La note précise d'ailleurs le champ d'application du permis d'aménager modificatif. Il s'agit de la décision par laquelle est autorisée la modification d’un projet sans en remettre en cause la conception générale. Toute modification remettant en cause cette conception générale doit être considérée comme un nouveau projet et faire l'objet d'une nouvelle demande de permis d'aménager.

>> En savoir plus : Note technique du 5 avril 2017